IR : le prélèvement à la source adopté à l’Assemblée - La Semaine Vétérinaire n° 1697 du 23/11/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1697 du 23/11/2016

FISCALITÉ

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 visant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a fait l’objet de deux délibérations à l’Assemblée. Il a finalement été adopté.

Le projet de loi de finances pour 2017 est examiné à l’Assemblée nationale, en première lecture, jusqu’au 22 novembre. Son article 38, qui prévoit la mise en œuvre en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR), ne plaît pas à l’opposition. Il pose, dans tous les cas, plusieurs questions juridiques et pratiques, comme le signale le Sénat sur son espace participatif en ligne, créé pour récolter l’avis des contribuables sur ce projet gouvernemental : « Les moyens de protection de la confidentialité proposés sont-ils suffisants ? Quels seront les gains réels pour les contribuables ? Cette réforme crée-t-elle des charges nouvelles non compensées pour les nouveaux collecteurs de l’impôt ? Enfin, la réforme prend-elle suffisamment en compte les situations particulières, tant pour ce qui concerne les collecteurs que pour les contribuables ? »

Pour une mise en œuvre en 2018

Deux députés de l’opposition (Les Républicains) opposés à cet article 38 ont proposé, le 17 novembre, un amendement généralisant le prélèvement mensuel obligatoire (existant actuellement), à la place de celui à la source. Ce dernier est pourtant adopté dans la plupart des autres pays européens. L’objectif des deux députés LR était de soulager le quotidien des entreprises de l’Hexagone qui seraient chargées de gérer la récolte de l’IR. Mais le gouvernement, qui tient à l’article 38, a déposé le 18 novembre un amendement pour pouvoir faire voter sa réforme et sa mise en œuvre en janvier 2018. Celui-ci a finalement été adopté, lors d’une deuxième délibération en fin de journée. Avec des adaptations pour les contribuables, selon la situation du foyer fiscal et leur choix de taux (neutre ou individualisé).

Rappelons que l’article 38 du projet de loi prévoit une retenue à la source (directement prélevée sur la paie mensuelle du contribuable), collectée par les tiers payeurs (employeur, administration, caisse de retraite, etc.) pour les salaires, les traitements et les pensions. Cela prendra la forme d’un acompte versé à l’administration fiscale pour les autres revenus, ceux des travailleurs indépendants, les fonciers, les rentes viagères, les pensions alimentaires et les revenus de source étrangère. Ces derniers seront calculés sur la base des revenus passés. Par ailleurs, la déclaration annuelle reste effectuée par le contribuable, afin de régulariser le solde de l’IR dû, durant l’année n + 1.

Des écueils pointés du doigt

Pour sa part, le rapporteur général de la commission des finances (Les Républicains) avait soulevé plusieurs difficultés par rapport au prélèvement à la source.

L’employeur est mis au centre de la relation entre le contribuable et le fisc :

- cela génère de nouvelles charges pour les entreprises devant collecter l’impôt, notamment pour les très petites structures qui n’auront pas nécessairement l’usage de la déclaration sociale nominative (DSN),

- cela implique une protection « lacunaire » des données confidentielles des contribuables et des risques juridiques pour l’employeur collecteur qui transmettra ces données,

- cela engendre des relations dégradées entre l’employeur et ses salariés, notamment lors de négociations salariales.

Le prélèvement à la source a une « contemporanéité imparfaite » (le prélèvement prévu par le projet de loi est mensuel et contemporain) :

- le taux de prélèvement est fondé sur les revenus des années n - 2 et n - 1, hors crédits ou réduction d’impôt,

- le système de modulation du taux de prélèvement est rigide.

L’année de transition entre le système fiscal actuel et la mise en application du prélèvement est traitée de façon « insatisfaisante ».

Un crédit d’impôt ad hoc pour les revenus non exceptionnels perçus en 2017 est fixé : la définition de ces revenus non exceptionnels est floue ; source d’insécurité pour les contribuables.

Le droit de reprise de l’administration fiscale est étendu jusqu’à 4 ans.

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