La Semaine Vétérinaire n° 1694 du 02/11/2016
 

DÉCRYPTAGE

CLARISSE BURGER 

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) devrait s’appliquer en 2018 en France, selon le scénario du gouvernement, mais les règles de calcul de cet impôt ne changent pas. Explications.
L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui prélevé à la source dans la plupart des pays d’Europe, hormis la France et la Suisse. Cela devrait changer dans l’Hexagone à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme fiscale est la mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, qui est examiné par chaque assemblée et sera voté dans son ensemble le 10 novembre. Avant sa promulgation, la loi sera soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Si cette réforme est ...

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