Les étapes du prélèvement à la source de l’IR - La Semaine Vétérinaire n° 1694 du 02/11/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1694 du 02/11/2016

DÉCRYPTAGE

Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu (IR) devrait s’appliquer en 2018 en France, selon le scénario du gouvernement, mais les règles de calcul de cet impôt ne changent pas. Explications.

L’impôt sur le revenu (IR) est aujourd’hui prélevé à la source dans la plupart des pays d’Europe, hormis la France et la Suisse. Cela devrait changer dans l’Hexagone à partir du 1er janvier 2018. Cette réforme fiscale est la mesure phare du projet de loi de finances pour 2017, qui est examiné par chaque assemblée et sera voté dans son ensemble le 10 novembre. Avant sa promulgation, la loi sera soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Si cette réforme est adoptée par le Parlement, elle prévoit le prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu dès 2018 pour plusieurs catégories de contribuables (salariés, retraités, chômeurs indemnisés, etc.).

Les règles de calcul de l’IR

Les règles de calcul ne seront pas modifiées par cette réforme fiscale :

- le barème de l’impôt sur le revenu est progressif et toujours applicable ;

- l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal est pris en compte, ainsi que le mécanisme du quotient conjugal et familial ;

- les réductions et les crédits d’impôts sont également maintenus.

La déclaration de revenus demeure obligatoire et les contribuables continueront à recevoir un avis d’imposition.

Les contribuables et leurs revenus de 2018

L’IR sera dû chaque mois, car il devient “contemporain”. Il sera étalé sur 12 mois et directement prélevé de la paie du contribuable. Actuellement, l’impôt est prélevé sur 10 mois lorsque le contribuable est mensualisé, ou tous les trimestres lorsqu’il a choisi le tiers provisionnel (février, mai et septembre), et concerne les montants perçus l’année précédente.

Les indépendants et les professions libérales percevant des revenus déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC) notamment devront verser au Trésor public un acompte mensuel ou trimestriel calculé sur les montants perçus les années précédentes. Si les revenus varient, les acomptes pourront être actualisés par le contribuable en cours d’année.

Les employeurs collecteurs

Dès 2018, les collecteurs de l’IR seront, selon la réforme, les employeurs (entreprises privées, administrations, caisses de retraite et d’assurance chômage, etc.). Ils recevront de l’administration fiscale le taux de prélèvement à appliquer sur la feuille de paie de leurs salariés etdevront verser au Trésor public les sommes prélevées sur la feuille de paie des contribuables.

Les employeurs, qui deviennent l’intermédiaire entre le fisc et les contribuables, devront se préparer à cette réforme fiscale dès l’an prochain en configurant notamment leur logiciel de paie.

Le versement de la collecte

Les entreprises, selon leur taille, disposeront d’un délai de 8 jours, de 15 jours ou d’un trimestre pour verser au fisc les montants collectés directement auprès des contribuables.

L’administration fiscale

L’administration fiscale calculera et transmettra uniquement à l’employeur le taux de prélèvement du contribuable. Le projet de loi prévoit cette étape au second semestre 2017.

Elle calculera le montant de l’impôt et tiendra compte des demandes de taux d’imposition individualisés.

Le taux selon le foyer fiscal

Pour la majorité des contribuables, le taux de prélèvement à la source sera compris entre 0 et 10 %. Le taux figurant sur l’avis d’imposition reçu dans le courant de l’été 2017 sera actualisé en septembre 2018 si des événements sont survenus, qui influent sur le foyer fiscal.

Les conjoints dont les rémunérations diffèrent fortement pourront demander des taux individualisés correspondant à leur salaire individuel, au lieu d’un taux unique (ou non individualisé) pour les deux contribuables.

Les conjoints percevant des revenus fonciers pourront opter pour un taux neutre de l’impôt sur le revenu afin de ne pas transmettre à leur employeur les données relatives à leur situation personnelle. Ils devront alors verser au Trésor public les autres gains perçus.

Les revenus hors du champ de la réforme

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières sont déjà prélevés à la source. Les revenus exceptionnels seront payés selon les modalités en cours.

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