La Semaine Vétérinaire n° 1690 du 05/10/2016
 

CLIENTÈLE

ÉCO GESTION

DIDIER FABRE  

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée pour les sommes inférieures ou égales à 4 000 €. Le point sur les modalités de mise en œuvre.
La simplification des procédures de recouvrement des créances figurait depuis longtemps parmi les souhaits des gouvernements successifs. Ce projet est enfin devenu réalité. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a créé un article du Code civil qui institue une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités d’application. ...

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