Le recouvrement des petites créances : comment ça marche - La Semaine Vétérinaire n° 1690 du 05/10/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1690 du 05/10/2016

CLIENTÈLE

ÉCO GESTION

Auteur(s) : DIDIER FABRE  

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a été créée pour les sommes inférieures ou égales à 4 000 €. Le point sur les modalités de mise en œuvre.

La simplification des procédures de recouvrement des créances figurait depuis longtemps parmi les souhaits des gouvernements successifs. Ce projet est enfin devenu réalité. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, a créé un article du Code civil qui institue une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 en a fixé les modalités d’application.

Cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier.

Elle s’applique aux créances ayant une cause contractuelle (contrat, vente, travaux) ou résultant d’une obligation statutaire (copropriété) et d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €.

L’huissier doit exercer dans le ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence. Il envoie à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception pour l’inviter à participer à la procédure. Cette lettre doit mentionner les nom et adresse de l’huissier et du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts.

Désengorger les tribunaux

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée, il doit manifester son accord dans un délai d’un mois. L’absence de réponse vaut refus implicite.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier peut saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

Lorsque le débiteur accepte de participer à la procédure, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement. S’il obtient aussi celui du créancier, l’huissier délivre un titre exécutoire, ce qui équivaut à un jugement.

Tous les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Il convient de préciser qu’en cas de non-paiement, l’huissier qui a délivré le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance.

Le but de cette réforme est de simplifier le recouvrement des petites créances en évitant l’intervention du juge. Il reste à voir si elle contribuera effectivement à désengorger les tribunaux. En effet, la procédure ne peut réussir que dans la mesure où le débiteur est d’accord pour rembourser sa dette…

Tous les frais de la procédure sont à la charge exclusive du créancier.
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