La Semaine Vétérinaire n° 1690 du 05/10/2016
 

JUSTICE ORDINALE

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Les 28 et 29 septembre, la Chambre supérieure de discipline s’est penchée sur deux affaires : l’une concerne le non-respect des règles de délivrance de médicaments vétérinaires et l’autre un défaut de continuité de soins dans le cadre d’un suivi sanitaire permanent.
L’une des affaires auditionnées par la Chambre supérieure de discipline les 28 et 29 septembre avait déjà fait l’objet d’une procédure pénale. En l’espèce, des inspections ciblées ont été effectuées conjointement par la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein d’une clinique vétérinaire. Les investigations ont permis de déceler des délivrances illicites de Ventipulmin®. Les produits étaient détournés de leurs usages ...

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