La Semaine Vétérinaire n° 1689 du 28/09/2016
 

JUSTICE ORDINALE

ACTU

MICHAELLA IGOHO-MORADEL 

Les 15 et 16 juin derniers, la Chambre supérieure de discipline a auditionné plusieurs affaires. Les décisions ont été rendues le 8 juillet. Morceaux choisis.
L’heure de la décision est venue pour deux affaires auditionnées par la Chambre supérieure de discipline en juin dernier. Deux dossiers peuvent présenter un intérêt particulier, l’un concerne le défaut du vétérinaire de faire assurer la gratuité des soins, l’autre la couverture d’un exercice illégal de la profession vétérinaire. Une affaire de gratuité des soins Dans une affaire auditionnée par la Chambre supérieure de discipline, cette ...

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