Réforme de la justice prud’homale : les actions à retenir - La Semaine Vétérinaire n° 1687 du 14/09/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1687 du 14/09/2016

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

ACTU

ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : JEAN-PIERRE KIEFFER 

Plusieurs dispositions de la loi Macron censées simplifier les procédures et accélérer les jugements devant le conseil de prud’hommes sont applicables à compter du 1 er août 2016. Des nouveautés que doivent assimiler salariés, employeurs, défenseurs syndicaux, conseillers de prud’hommes et avocats.

La réforme de la justice prud’homale était une des mesures phares de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). L’ancien locataire de Bercy avait mis en place des dispositions nouvelles pour simplifier les procédures, favoriser les règlements amiables et accélérer les jugements. Certaines étaient immédiatement applicables, d’autres le sont depuis le 1er août (décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).

Vers des règlements à l’amiable

Pour réduire l’engorgement des tribunaux (plus de 200 000 recours par an), la résolution des différends à l’amiable est encouragée, en donnant de nouvelles possibilités aux deux parties en conflit :

- recourir à la médiation conventionnelle ; le conflit est résolu avec l’aide d’un tiers médiateur désigné avec l’accord des parties ou par un juge avant la saisine du conseil de prud’hommes ;

- conclure une convention de procédure participative autorisée par la suppression du dernier alinéa de l’article 2064 du Code civil, qui excluait cette possibilité pour les litiges nés d’un conflit sur le contrat de travail.

Les parties s’engagent alors à rechercher une solution amiable avant tout procès, chacune avec l’assistance d’un avocat. Leur accord doit ensuite être homologué par le juge prud’homal.

Saisine du conseil de prud’hommes

Les requêtes introduites à compter du 1er août 2016 doivent comporter un dossier avec l’exposé sommaire des motifs de la demande, accompagné des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Il n’est plus possible de le faire oralement en se rendant au siège du conseil de prud’hommes. Un formulaire de saisine peut être téléchargé sur le site internet du ministère de la Justice.

Bureau de conciliation et d’orientation

La première étape passe par le nouveau bureau de conciliation et d’orientation (BCO), composé de deux conseillers (un salarié et un employeur), qui remplace le bureau de conciliation (BC), qui comptait quatre conseillers. Si l’une des parties ne comparaît pas et n’est pas représentée, le BCO peut statuer en tant que bureau de jugement en formation restreinte.

Le BCO est chargé de trouver un accord entre le salarié et l’employeur. En cas d’accord, le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal fixant les conditions. C’est le rôle de conciliation. En cas d’échec, il renvoie devant le bureau de jugement (BJ) qui lui semble le mieux adapté et fixe le calendrier de communication des pièces et de parution. C’est le rôle d’orientation.

Bureau de jugement

La deuxième étape est le BJ, quand la conciliation du BCO n’a pas abouti. L’objectif de la loi Macron étant d’accélérer les jugements, le nouvel article R.1423-35 du Code du travail précise la composition du BJ adapté aux cas qui lui sont soumis :

- composition restreinte, avec deux conseillers prud’hommes (un employeur et un salarié) qui disposent d’un délai de trois mois pour statuer ;

- composition de droit commun, avec quatre conseillers (deux employeurs et deux salariés) ;

- composition de départage, avec quatre conseillers et un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisi directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

Les parties déposent à l’avance des conclusions écrites et les pièces qui les étayent, mais plaident oralement et en public lors de l’audience. Si les documents n’ont pas été échangés dans les temps ou si le calendrier fixé par le BCO n’a pas été respecté, l’affaire pourra être radiée ou examinée lors du délibéré, sans l’appui des pièces communiquées tardivement. Après délibération non publique, les juges rendent leur décision le jour même ou dans des délais variables, qui peuvent aller jusqu’à deux mois. En cas de désaccord, les juges prud’homaux peuvent renvoyer à une audience de départage où siège un départiteur (juge du tribunal de grande instance) pour avoir une décision rédigée par un professionnel du droit.

Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort pour toute demande d’un montant de 4 000 €. Au-delà de cette somme, le jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois (70 % des affaires). Contester devant la cour d’appel une décision rendue par le départiteur est plus compliqué que de mettre en cause une décision rendue par des juges prud’homaux, qui ne sont pas des professionnels du droit. Pour former appel, les parties doivent désormais obligatoirement être représentées : nouvel article R.1461-2 du Code du travail.

Représentation des parties

Les parties se défendent elles-mêmes, mais peuvent se faire assister ou représenter. La mention relative à la nécessité d’un motif légitime justifiant l’absence à l’audience a été retirée du Code du travail. Salariés et employeurs peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou, depuis le 1er août 2016, par un défenseur syndical, y compris devant la cour d’appel. Les défenseurs syndicaux doivent être inscrits sur une liste, sur proposition des organisations professionnelles et syndicales représentatives.

Pour l’exercice de leur fonction, ils auront droit à dix heures de délégation dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Ces heures seront rémunérées par l’employeur et seront ensuite remboursées par l’État. Le défenseur syndical bénéficiera de la protection contre le licenciement.

Formation des conseillers prud’hommes

Depuis une ordonnance du 31 mars 2016, les conseillers prud’hommes ne sont plus élus mais désignés, selon un mode reposant sur la représentativité des organisations syndicales et patronales. Leurs obligations statutaires et déontologiques sont renforcées. Ce ne sont ni des magistrats professionnels ni des juristes de profession. Mais, pour exercer en véritables juges, ils bénéficient d’une formation initiale de cinq jours assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM), qui sera suivie, à partir de 2018, d’une formation continue de six jours durant les quatre années de mandat.

Les conseillers doivent en outre se conformer à des obligations déontologiques regroupées dans un recueil élaboré par le Conseil supérieur de la prud’homie, instance de concertation des prud’hommes regroupant représentants ministériels, organisations syndicales et patronales. Une Commission nationale de discipline sera créée, qui aura le pouvoir de prendre des sanctions contre les conseillers qui auront manqué à leurs devoirs dans l’exercice de leurs fonctions.

Salariés et employeurs peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou, depuis le 1er août 2016, par un défenseur syndical.
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