Cas de séparation de concubins détenant un animal de compagnie - La Semaine Vétérinaire n° 1686 du 07/09/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1686 du 07/09/2016

DROIT

ÉCO GESTION

Auteur(s) : CÉLINE PECCAVY 

Que faire en cas de divorce ou de séparation et… de kidnapping de l’animal de compagnie détenu en commun ? L’assignation au civil est une solution. Le point.

Un divorce a cette particularité de toujours impliquer des démarches officielles et judiciaires. Il nécessite a minima quelques mois, requiert l’intervention d’un avocat et d’un magistrat. De cette manière, lorsque deux époux se séparent, le devenir des animaux est obligatoirement réglé. Dans le meilleur des cas, un accord intervient. Dans la pire des évolutions, et ce n’est guère souhaitable, le juge tranche.

Voilà pour la procédure bien connue et rigide du divorce.

Mais qu’en est-il lorsque deux concubins se quittent ? Les choses sont alors bien différentes… Pas de formalités particulières à effectuer et une séparation qui se veut rapide. Mais cette promptitude se double très souvent d’une conflictualité exacerbée. Le même scénario apparaît généralement dans les différents dossiers : la personne rentre le soir chez elle, son concubin a déménagé et a emporté le chien et/ou le chat.

Kidnapping ? Nous n’en sommes pas très loin. L’animal se révèle alors être un véritable outil pour assouvir sa vengeance vis-à-vis de l’autre.

Que faire dans une telle situation ? Porter plainte au pénal ? C’est assurément une possibilité. Toutefois, et sauf miracle, ce genre de plainte n’aboutira pas. Il semblerait que les procureurs ne soient guère intéressés par les disputes d’amoureux.

Lancer et tenter une conciliation ? N’en déplaise aux partisans de cette voie, cette tentative est vouée à l’échec. La double dimension affective (attachement à l’animal et volonté de punir l’autre) prendra incontestablement le dessus. D’expérience, le concubin ayant pris de force le chien ou le chat préférera jouer la carte de la justice. Avec un peu de chance, le magistrat lui laissera la possession de l’animal. Avec un peu de stratégie, il fera usage de tous les stratagèmes judiciaires possibles afin de repousser au maximum la restitution.

Assigner au civil ? Oui, c’est malheureusement la seule solution envisageable. Malheureusement, car, comme nous venons de l’évoquer, elle prend du temps, nécessite donc de la patience et de la persévérance.

Quel juge saisir ? Traditionnellement et de jurisprudence constante, le conflit se situant en dehors des liens du mariage, c’est le tribunal d’instance qui était saisi d’une action en revendication – la valeur d’un chien ou d’un chat étant le plus souvent inférieure à 10 000 €.

Le tableau a évolué en 2010, après la parution de la loi du 9 juillet relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, à celles au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi a modifié le Code de l’organisation judiciaire en son article L.213-3 2°, qui précise depuis que « Le juge aux affaires familiales connaît… 2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ».

C’est dit : quel que soit le lien qui a uni deux personnes, c’est désormais le juge aux affaires familiales qui doit trancher les querelles concernant les animaux détenus par le couple pendant la vie commune.

Cela laisse malgré tout songeur quand on sait que ce magistrat entend chaque jour des plaidoiries sur la garde des enfants…

En tout état de cause, la compétence du juge aux affaires familiales ne semble pas être d’ordre public. En effet, certaines décisions sont encore rendues par les juridictions d’instance, sans que le moindre problème de compétence ne soit relevé, ni du côté du juge ni des avocats. Ce fut notamment le cas à Mont-de-Marsan, en juillet 2016.

L’animal se révèle parfois être un outil pour assouvir sa vengeance vis-à-vis de l’autre.
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