Loi travail : la fin d’un long feuilleton ?

Rarement une loi sur le travail aura suscité autant de mobilisation. Les parlementaires avaient déposé plus de 7 000 amendements. Le gouvernement a eu recours à trois reprises à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour couper court au débat parlementaire. Les syndicats et les organisations étudiantes ont manifesté pendant des mois. Les parlementaires de gauche se sont divisés, des socialistes ayant échoué, par deux fois, à déposer une motion de censure contre leur gouvernement. La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi El Khomri, n’a été adoptée que grâce à un troisième recours à l’article 49.3. Le texte a ensuite fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, et seules cinq dispositions ont été écartées. Le président de la République pouvait alors promulguer la loi.

Mais le gouvernement aura consenti de nombreuses modifications du texte qui, à l’arrivée, est bien éloigné du projet initial, plus ambitieux et plus libéral, sous la pression des syndicats et des manifestations. Le feuilleton n’est toutefois pas terminé.

Un long et laborieux feuilleton

La loi travail, dite El Khomri, a d’abord été présentée au conseil des ministres du 24 mars 2016. Le texte était ensuite examiné par la commission des affaires sociales au début du mois d’avril. Après sa présentation à l’Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre a utilisé la procédure de l’article 49.3 de la Constitution, ce qui a permis de faire adopter le projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture, sans vote des députés, le 12 mai. La motion de censure déposée par la droite a en effet été rejetée (246 voix, alors que 288 étaient nécessaires).

Le projet de loi était ensuite discuté au Sénat à partir du 13 juin et voté le 28 dans une version très remaniée. Puis, examiné par l’Assemblée nationale le 5 juillet, le texte, à nouveau modifié, était adopté le lendemain, le gouvernement ayant recours une deuxième fois à la procédure de l’article 49.3. Le texte réexaminé par le Sénat le 18 juillet est revenu devant l’Assemblée qui a procédé à sa lecture définitive le 20. Le Premier ministre a eu un ultime recours à l’article 49.3. Le texte était alors définitivement adopté le 21 juillet, aucune motion de censure n’ayant été déposée par l’opposition. Le texte de la loi adoptée ce 21 juillet est le même que celui déjà adopté par l’Assemblée le 6 juillet.

Le feuilleton s’est poursuivi par la saisine du Conseil constitutionnel, le 22 juillet, par des sénateurs et des députés de droite sur certains articles de la loi. Puis, le 25 juillet, c’était au tour des députés de gauche de demander un contrôle de constitutionnalité sur le recours à l’article 49.3 dans des conditions que ces députés considéraient comme anticonstitutionnelles. Le conseil des “sages” a rendu sa décision le 4 août. Il n’a pas donné raison au recours déposé par les députés de gauche qui considéraient l’usage de l’article 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire. La loi était déclarée conforme à la Constitution, et seules cinq dispositions étaient censurées.

La loi a été promulguée par le président de la République le 8 août et publiée au Journal officiel le 9. Des décrets d’application sont nécessaires pour que des dispositions soient applicables. Ils sont promis par le gouvernement avant la fin de l’année.

Et la suite ?

Est-ce la fin de ce long feuilleton ? Non, selon certains syndicats qui menacent d’une bataille juridique, avec le recours à des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Il convient, en effet, de retenir un point important. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 4 août, qu’il « ne s’est pas prononcé d’office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n’était pas saisi. Elles pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité ». Cette prise de position est très surprenante et tout à fait nouvelle : en effet, aucune décision de cet ordre n’a jamais été prise.

Ainsi, le Conseil constitutionnel ne s’étant pas prononcé sur tous les points éventuellement bloquants de la loi, des recours ultérieurs sont possibles, sous forme de QPC, dans des affaires bien précises. Le Conseil rendra alors un avis sur ces points qu’il n’avait pas étudiés dans sa décision du 4 août. L’entrée en vigueur de la loi par l’intermédiaire de décrets d’application sera donc nécessaire pour que les dispositions problématiques, une fois appliquées, soient remises en cause. Le feuilleton continue.
•