DSN : les obligations progressives à compter de juillet 2016

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale pour leur permettre de calculer les cotisations, les contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Calendrier des obligations

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, a été aménagée en tenant compte du montant des cotisations payées par l’entreprise pour l’année 2014, avec un déploiement progressif qui doit s’achever en 2017. Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe de nouvelles échéances et modalités d’entrée dans le dispositif DSN.

À compter de la paie du mois de juillet 2016, de nouvelles entreprises seront dans l’obligation d’effectuer la DSN. Ce sont celles du régime général, ne faisant pas appel à un tiers déclarant (cabinet d’expert-comptable) et dont le montant des cotisations Urssaf¹ est égal ou supérieur à 50 000 € (référence année 2014), ainsi que les tiers déclarants dont le montant des cotisations sociales est égal ou supérieur à 10 millions d’euros pour l’ensemble de leur portefeuille d’employeurs mandants.

Le montant des cotisations et contributions sociales pris en compte est calculé au titre des périodes de paie de 2014. Ainsi, les entreprises créées à partir du 1^er janvier 2015 ou ne comptabilisant pas de cotisations et contributions sociales pour l’année 2014 ne sont pas concernées par ce décret.

Pour les entreprises de neuf salariés au plus (la grande majorité dans la profession), les cotisations sont réglées chaque trimestre civil, l’entrée en DSN à compter de juillet 2016 doit intervenir au titre des salaires du troisième trimestre, les cotisations sont donc déclarées et réglées en octobre 2016.

Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs ayant recours aux offres de service de simplification (titre emploi service entreprise, chèque emploi associatif).

L’employeur qui ne respecte pas son obligation de recourir à la DSN pour ses déclarations sociales s’expose à une pénalité de 2,50 € par salarié plafonnée à 750 € par mois.

Les déclarations effectuées par la DSN

La DSN donne la possibilité aux employeurs de simplifier leurs démarches administratives, en rassemblant l’ensemble des formalités administratives et déclarations adressées aux organismes de protection sociale. Elle se substitue aux déclarations suivantes :

- déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement “fin de contrat de travail” dès l’envoi de la première DSN ;

- attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la Cnam² ;

- attestation employeur pour Pôle emploi ;

- Ducs³, destinée à l’Urssaf.

Auparavant, les entreprises transmettaient des données multiples à diverses échéances et à différents organismes. Avecla DSN, les employeurs effectuent, à l’issue de la paie, une transmission mensuelle de données individuelles des salariés :

- lieu d’activité et caractéristiques du contrat de travail ;

- montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales ;

- durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois ;

- dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.

Les signalements d’événements (la rupture d’un contrat de travail, par exemple) doivent être adressés dans un délai de cinq jours à compter de leur connaissance par l’employeur et de leur répercussion en paie, sauf pour le cas des indemnités journalières subrogées, transmises en même temps que la DSN mensuelle.
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¹ Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales.

² Caisse nationale d’assurance maladie.

³ Déclaration unifiée de cotisations sociales.

Pour en savoir plus : http://www.dsn-info.fr et tél. : 811 376 376.