La Semaine Vétérinaire n° 1683 du 12/07/2016
 

COMPTABILITÉ

ÉCO GESTION

CLARISSE BURGER  

Les petites entreprises pourront désormais restreindre l’accès de leur compte de résultat, selon l’arrêté mis en vigueur le 8 juillet 2016.
Dès cet été, les petites sociétés pourront décider de limiter l’accès à leurs comptes. C’est ce que mentionne l’arrêté du 30 mai 2016, paru au Journal officiel du 10 juin 2016, relatif à l’allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises. Il a été mis en vigueur le 8 juillet 2016. Ce dispositif est issu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi du 6 août 2015 ou loi Macron) dans son ...

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