La Semaine Vétérinaire n° 1683 du 12/07/2016
 

DROIT

ACTU

MARINE NEVEUX 

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin dernier précise l’“immunité” des personnes qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans leur travail.
La mesure annoncée par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, sur la protection sociale des lanceurs d’alerte est salutaire, mais n’est pas, dans l’absolu, une révolution dans le sens où la Cour de cassation vient d’appuyer ce statut particulier. Les opérateurs d’abattoirs – responsables protection animale (RPA) et autres – qui dénoncent à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des mauvaises pratiques d’abattage ne risquent rien ...

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