La Semaine Vétérinaire n° 1682 du 06/07/2016
 

LÉGISLATION

ACTU

CLARISSE BURGER 

Les actes de soins dispensés dans les refuges animaliers doivent être gratuits, pour le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Explications.
La loi prévoit ce type d’établissements. Toutefois, les textes encadrant les refuges animaliers (articles L.214-6-1 III et R. 242-50 du Code rural et de la pêche maritime) pourraient prêter à interprétation. En particulier concernant la gratuité des actes de soins. Il semble notamment, à première vue, y avoir une contradiction entre l’ancienne et la nouvelle mouture de l’article R.242-50, instaurée par le décret du 13 mars 2015, modifiant le Code de déontologie vétérinaire. Dans notre ...

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