Heures supplémentaires : ce que changerait la réforme du droit du travail

Le calcul des heures supplémentaires et leur rémunération nécessitent de prendre en compte de nombreux facteurs qui dépendent du Code du travail et de la convention collective, mais qui pourraient changer avec la loi travail portée par la ministre Myriam El Khomri.

Calcul des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires. Elles ne s’appliquent que pour les emplois à temps plein, pas pour ceux à temps partiel dont la durée hebdomadaire du travail doit être inférieure à la durée légale.

Le projet de loi travail : l’employeur pourrait mettre en place un dispositif d’horaires individualisés permettant un report d’heures d’une semaine à une autre. Les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures ne seraient pas considérées comme des heures supplémentaires, dans des conditions qui seraient fixées par un accord collectif ou un décret en Conseil d’État.

Le travail à temps plein modulé est prévu par les deux conventions collectives. Il permet de calculer l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures non plus pour chaque semaine mais sur l’année civile. Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée à 42 heures, ainsi que celles réalisées au-delà du plafond annuel de 1 607 heures. La modulation offre ainsi la possibilité d’adapter le volume d’heures travaillées au volume réel de travail, et évite le recours excessif à des heures supplémentaires. La modulation nécessite un contrat particulier.

Le forfait annuel en jours est instauré par la convention collective des vétérinaires salariés. Il consiste à décompter le temps de travail en jours et non pas en heures. Le contrat fixe le nombre de jours qui doivent être accomplis. Ce calcul en jours exonère des dispositions relatives aux heures supplémentaires et à la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail. Par contre, les règles des repos journalier et hebdomadaire doivent être respectées : 11 heures de repos par jour et un jour de repos hebdomadaire d’une durée ininterrompue de 24 heures.

Le projet de loi travail : actuellement, l’employeur est tenu d’octroyer 11 heures de repos consécutives, mais, avec la nouvelle loi, le temps de repos pourrait être fractionné. C’est une souplesse importante pour le forfait annuel et dans l’exécution des gardes.

Exécution des heures supplémentaires

Le salarié ne peut accomplir des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur ou avec son accord. Dans le cas contraire, ce chef d’entreprise à la possibilité de s’opposer au calcul de ces heures supplémentaires s’il prouve que le salarié les a effectuées à l’encontre de son refus. Il convient d’être prudent avec un accord pouvant être considéré comme tacite ou une situation de fait. En cas de litige, la jurisprudence considère que ce n’est pas au salarié d’apporter la preuve des heures supplémentaires, mais il doit étayer sa demande. Ce sera à l’employeur d’apporter des preuves contraires.

Selon la jurisprudence, le salarié a l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par l’employeur, dès lors que celles-ci ont donné lieu aux formalités requises et sont rémunérées comme telles. Le refus pourrait constituer un motif réel et sérieux de licenciement.

Limites des heures supplémentaires

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà de certaines limites :

- 12 heures par jour selon la convention collective (10 heures selon le Code du travail) ;

- 48 heures au cours d’une même semaine ou 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines.

Le projet de loi travail : le texte ne touche pas à la durée légale de travail hebdomadaire qui reste à 35 heures, ni à la possibilité de recourir aux 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (16 semaines dans le projet de loi). Ce n’est qu’en justifiant de « circonstances exceptionnelles » que cette durée pourra être portée jusqu’à 60 heures sur autorisation de l’autorité administrative et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les conventions collectives :

- 220 heures pour le personnel auxiliaire ;

- 280 heures pour le personnel vétérinaire.

Ne sont pas décomptées du contingent les heures supplémentaires intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement.

Paiement des heures supplémentaires

Une heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire au taux fixé par la convention collective ou par l’accord d’entreprise. Les deux conventions collectives des entreprises vétérinaires fixent les taux suivants :

- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (de la 36^e à la 43^e heure) ;

- 50 % au-delà.

Le projet de loi travail : avec cette loi, un accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche : une entreprise pourrait ainsi négocier un accord interne permettant de réduire le taux de majoration, sans descendre en dessous de 10 %. Cela permettrait à l’employeur d’avoir une plus grande marge de manœuvre et d’adapter le taux de majoration à la situation économique de l’entreprise.

Repos compensateur

de remplacement

Au lieu de leur paiement, les heures supplémentaires et leur majoration peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement. Pour calculer la durée de celui-ci, il est tenu compte d’une majoration de temps identique à celle prévue pour la rémunération des heures supplémentaires. Ces dernières ainsi compensées ne s’imputent pas sur le contingent annuel (tableau 1).

L’employeur doit indiquer au salarié ses droits en matière de repos compensateur sur le bulletin de paie. À partir de sept heures acquises, le salarié est informé de l’ouverture du droit au repos compensateur. Il dispose alors de deux mois pour les écouler. S’il ne le fait pas, il ne perd pas son droit et l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans un délai maximal d’un an.

Contrepartie obligatoire en repos

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. La durée de celui-ci diffère selon la taille de l’entreprise (tableau 2).

La contrepartie peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié. Il est permis d’accoler ces journées aux congés payés. Cette contrepartie peut être prise à tout moment de l’année, avec un délai de prévenance minimum de huit jours calendaires.
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