La Semaine Vétérinaire n° 1681 du 29/06/2016
 

DROIT

ÉCO GESTION

CÉLINE PECCAVY 

Un amendement sur l’action en garantie dans les ventes ou échanges d’animaux de compagnie, éliminant l’application du Code de la consommation, a été rejeté.
Dans le cadre du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un amendement n° 100 avait été déposé afin d’alléger la garantie due par les éleveurs d’animaux domestiques. Cet amendement se voulait réformateur de l’article L.213-1 du Code rural, dont la version en vigueur est la suivante : « ...

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