Prélèvement à la source : les employeurs de TPE peu rassurés - La Semaine Vétérinaire n° 1680 du 22/06/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1680 du 22/06/2016

RÉFORME FISCALE

ACTU

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Auteur(s) : CLARISSE BURGER 

Le prélèvement à la source génère de nombreuses questions auprès des parlementaires comme des chefs d’entreprise, en particulier de structures de petite taille.

Dans le cadre de la réforme fiscale, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu devrait être appliqué en 2018. Pour les salariés, le montant de l’impôt dû sera directement prélevé et noté sur la fiche de paie. Ce projet de loi, en principe adopté à l’automne 2016, concerne non seulement les salariés, les retraités et les chômeurs rémunérés, mais aussi ceux ayant des revenus fonciers.

Au cours du premier semestre 2017, les contribuables devront déclarer leurs revenus 2017. Selon leur situation, ils pourront choisir un taux individualisé, notamment lorsqu’un fort écart de revenus existe entre des conjoints. Dans le courant de l’été 2017, les contribuables se verront alors attribuer un taux de prélèvement adapté à leur situation réelle. Ce taux sera connu du seul employeur.

Ce mode de perception des impôts est pratiqué dans la plupart des grands pays d’Europe (notamment en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne et au Royaume-Uni). Pour le gouvernement français, l’objectif est de collecter les sommes dues en temps réel.

En mars dernier, le ministre des Finances et des Comptes publics a précisé que les impôts seront prélevés par les employeurs.

Toutefois, si le gouvernement a essayé de rassurer les entreprises sur le modus operandi envisagé, celles de petite taille, en particulier, s’interrogent sur la charge de travail engendrée par ce type de recouvrement.

De nombreuses questions posées au gouvernement

Parmi les questions1 soumises actuellement par des députés au ministère des Finances et des Comptes publics figure celle concernant les conséquences de cette mesure pour les structures de petite taille. Les très petites, les petites et les moyennes entreprises (TPE et PME) envisagent les difficultés potentielles de mise en place du mode d’encaissement de l’État, face à un marché du travail en pleine mutation, avec des salariés aux contrats et aux employeurs multiples. « Il est indispensable que l’application de cette mesure ne génère pas de travail supplémentaire pour les entreprises », explique le député Jacques Valax, souhaitant connaître les intentions du gouvernement pour y remédier. On peut aussi s’interroger sur les moyens dont les sociétés disposent aujourd’hui pour le faire.

La question des avantages pour les contribuables et les entreprises demeure et doit être précisée, selon le député Élie Aboud, alors que l’État devrait, l’année N+1, perdre les recettes fiscales de l’année N. Comment les modalités de transition seront-elles optimisées ?

Une autre question, posée par le député Dominique Tian, porte sur la taxation des pensions alimentaires. Actuellement, lorsqu’un salarié verse une pension alimentaire à son ex-conjoint, il peut la déduire de ses revenus. Avec la réforme du prélèvement à la source, cette pension risque d’être taxée deux fois : chez le débiteur et chez le créancier. Comment le gouvernement prévoit-il d’y remédier ?

S’agissant du dispositif fiscal dit Scellier et de la notion d’un seul investissement par an, la question du député Stéphane Saint-André soulève le problème de l’affectation des déductions des revenus fonciers lors de l’année 2017, puisqu’il s’agira de la période de transition pour l’impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source.

Parmi les autres points d’interrogation figure la situation fiscale des expatriés temporaires, qui sont soumis à la fois au prélèvement fiscal du pays où ils travaillent (en Europe, par exemple) et à l’impôt en France. Une forme d’exonération prévue à leur retour dans l’Hexagone ne s’appliquera plus avec la nouvelle réforme fiscale. Des aménagements sont-ils prévus ?

1 Les questions sont accessibles sur le site de l’Assemblée nationale.

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