Deux journées d’audition à la Chambre nationale de discipline

Entre autres affaires examinées par la Chambre nationale de discipline du Conseil de l’Ordre les 15 et 16 juin derniers, des consultations gratuites sur un stand. Retour sur les faits. La SELARL¹ X, à l’occasion d’un salon d’élevage, avait indiqué sur un stand qu’elle tenait délivrer des « consultations vétérinaires gratuites » en matière de « nutrition, mammites, diarrhées, boiteries ». En première instance, la chambre régionale de discipline lui avait infligé la sanction de la réprimande. Dans sa décision en appel, la Chambre nationale de discipline avait confirmé cette décision au motif que l’entreprise aurait utilisé une communication de nature à induire le public en erreur en proposant des consultations gratuites. En outre, elle avait estimé que la consultation est un acte de médecine vétérinaire au cours duquel le vétérinaire établit un diagnostic après avoir rassemblé les commémoratifs nécessaires et procédé à l’examen clinique du ou des animaux.

Le Conseil d’État opte pour le renvoi

Après un recours formé par la SELARL X, la Chambre nationale de discipline a dû, une nouvelle fois, auditionner cette affaire, à la suite d’un renvoi décidé par le Conseil d’État. Le jugement administratif suprême considère en effet que « la consultation vétérinaire n’a pas nécessairement pour objet d’établir un diagnostic, c’est-à-dire de déterminer l’état de santé d’un animal ou d’un ensemble d’animaux ou d’évaluer un risque sanitaire, mais qu’elle peut avoir pour objet d’autres actes réservés aux vétérinaires (…) tels que la prévention de maladies, blessures, douleurs ou malformations ; que le rassemblement des commémoratifs nécessaires et l’examen de l’animal ne sont obligatoires que pour l’établissement d’un diagnostic vétérinaire ; que, par suite, cette obligation ne s’impose pas lorsque la consultation vétérinaire n’a pas pour objet d’établir un diagnostic ».

« Pas une médecine de foire »

Lors de son plaidoyer, l’avocat de la SELARL X indique que la consultation gratuite ne peut être interdite. Son interdiction signifierait aller à l’encontre des dispositions de la directive “services”, qui s’appliquent à d’autres professions réglementées. Il ne s’agit pas d’un « exercice forain de la médecine vétérinaire ! », insiste-t-il, considérant que cet acte, bien au contraire, rend au vétérinaire le rôle qu’il doit avoir en allant au contact de l’éleveur. N’en ayant pas la même interprétation, la Chambre nationale doit de nouveau faire connaître sa position sur cette notion de consultation.

Non-respect de la gratuité des soins

Une autre affaire auditionnée par la Chambre concernait le non-respect de la gratuité des soins proposés par un dispensaire pour animaux.

Rappel des faits. Le D^r Y, qui donne des soins dans un dispensaire, est accusé, par un propriétaire, d’avoir refusé de procurer des soins à son animal, en raison de sa condition sociale modeste. Accusation qu’un agent administratif, présent à l’audience, conteste dans son témoignage. Par ailleurs, selon un autre vétérinaire témoin auditionné, ancien salarié de la structure, il existerait une pratique consistant à demander aux clients une participation financière en contrepartie des soins. Ce dernier d’ajouter que « la gratuité des soins se ferait en fonction du client ». Sur cette question, le D^r Y indique respecter les termes de son contrat de travail, qui prévoient que les vétérinaires salariés ne s’occupent ni de l’accueil des clients ni d’informer sur le tarif appliqué aux actes proposés par le dispensaire.

« Une interprétation fallacieuse ! »

L’avocat du D^r Y estime que « le véritable fond de cette affaire est la remise en cause du principe de gratuité des soins ». Il poursuit en ajoutant qu’une doctrine constante permet de constater que la Chambre de discipline considère que les dispensaires ne devraient pas recevoir de l’argent et que les vétérinaires qui y exercent sont des complices de cette pratique. « C’est une interprétation fallacieuse ! », s’exclame-t-il. Selon lui, il n’y a pas d’opposition entre l’utilité publique du dispensaire et la possibilité de recevoir de l’argent. « Le dispensaire n’impose aucune rémunération de ses actes et la réglementation n’impose pas de faire des actes gratuits. La Chambre nationale de discipline ne peut sanctionner pour une infraction qui n’existe pas ! »

Exercice illégal

Une troisième affaire examinée par la Chambre nationale de discipline était liée à un exercice illégal de la médecine vétérinaire. Le D^r Z est, en effet, accusé d’avoir couvert l’exercice de sa femme au sein de sa clinique, alors qu’elle n’avait pas soutenu sa thèse et n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre. L’épouse effectuait, au sein de la structure, des actes chirurgicaux en présence d’un autre vétérinaire. La chambre régionale de discipline a alors poursuivi le D^r Z pour usurpation du titre de vétérinaire et abus de confiance. Dès qu’ils en ont été informés, le praticien accusé et son épouse ont cessé toute activité. Dans le même temps, l’épouse a soutenu sa thèse et procédé à son inscription auprès de l’Ordre. En première instance, la chambre régionale de discipline a prononcé une suspension contre le D^r Z. Il conteste, devant la Chambre nationale de discipline, cette décision qui lui paraît disproportionnée.

Le président de la Chambre questionne : « Votre épouse avait-elle sa thèse au moment de la décision en première instance ? » Le D^r Z : « Oui, elle était thésée. » Un conseiller interroge : « N’avez-vous pas senti que cette situation présentait un problème ? » « J’en étais conscient, reconnaît le D^r Z, mais étant donné que mon épouse avait presque sa thèse, j’ai été négligent. Un couple fait des concessions. J’ai fait le choix de fermer les yeux sur un certain nombre de choses pour préserver le mien. » « Votre structure a-t-elle eu à répondre de faits opposés à la déontologie pendant cette période ? », demande un autre conseiller. « Non ! Mon épouse n’a pas effectué d’actes de vaccination ou de consultation, mais a plutôt joué un rôle d’assistante, toujours sous la responsabilité d’un vé térinaire », indique le D^r Z.

« Ce n’est pas simple dans un couple ! »

L’avocat du D^r Z, quant à lui, plaide l’indulgence. « L’exercice illégal n’est pas anodin, c’est évident. Il s’agit d’une chose assez grave. L’élément familial semble ici difficilement occultable. Aucun élément ne peut laisser penser que l’exercice illégal a été pratiqué sciemment. Bien qu’une relation hiérarchique existe dans le domaine professionnel, ce n’est pas forcément le cas dans un couple. Lorsque le conjoint ne veut pas faire quelque chose, il est bien difficile d’obtenir qu’il le fasse. Mieux vaut donner une bonne image de sa profession qu’une mauvaise du métier. Je ne demande pas d’absoudre mon client, mais une suspension de plusieurs mois me semble excessive. Pris dans une espèce de tourbillon, mon client s’est laissé déborder par la situation. Il est vétérinaire depuis plus de 21 ans et a conscience d’avoir commis une erreur. »

Les décisions concernant ces affaires seront rendues le 8 juillet prochain.
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¹ Société d’exercice libéral à responsabilité limitée.