Les modalités du certificat vétérinaire lors de cession d’un chat précisées - La Semaine Vétérinaire n° 1679 du 14/06/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1679 du 14/06/2016

RÉGLEMENTATION

PRATIQUE CANINE

Auteur(s) : CHRISTIAN DIAZ  

Le décret du 7 juin 2016, publié au Journal officiel du 9 juin, précise le contenu du certificat vétérinaire obligatoire lors de cession d’un chat.

L’ordonnance du 7 octobre 2015 avait mis fin, à compter du 1er janvier 2016, à la situation délirante qui concernait les ventes de chats. Si, depuis 2008, la quasi-totalité des cessions de chiens devaient être accompagnées d’un certificat vétérinaire dont le contenu était précisé par décret (article D.214-32-2 du Code rural), les chats bénéficiaient, pour des raisons obscures, d’un statut différent : en effet, seuls les particuliers vendant un chat (donc une infime minorité des cessions) devaient fournir un certificat de bonne santé valable cinq jours.

Si ce certificat de bonne santé a disparu le 31 décembre 2015, il a fallu attendre six mois de “no text’s land” pour qu’enfin, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 7 octobre 2015, l’article D.214-32-2 accueille les félins.

Qui est concerné ?

Les nouvelles dispositions concernent, comme pour les chiens, toutes les cessions à titre gratuit ou onéreux. Il n’y a plus de distinction entre particuliers et professionnels. Les cessions d’un animal par un refuge géré par une association de protection animale ne font pas exception à la règle.

Qui établit le certificat ?

Le certificat est établi uniquement par un vétérinaire inscrit à l’Ordre à l’issue de l’examen de l’animal. Cet exercice ne relève pas de l’habilitation sanitaire.

Le contenu

La certification porte, d’une part, sur un contrôle de conformité administrative (identification, âge, race ou type, sexe), d’autre part, sur un examen clinique. Le certificat constitue alors une photographie à l’instant T de l’état de santé du chat.

Certificat vétérinaire ou de bonne santé ?

Le certificat de bonne santé n’existe plus depuis le 1er janvier. La définition de la bonne santé étant sujette à discussion (un animal cryptorchide était-il en bonne santé et pouvait-il alors être vendu ?), cette nouvelle disposition paraît pertinente. Il est important que ce certificat soit une réelle source d’information pour l’acheteur.

Durée de validité

Le certificat de bonne santé pour chats était valide 5 jours, délai très court qui n’a pas donné lieu à polémique eu égard au faible effectif concerné. Le certificat vétérinaire pour chien, lui, ne connaît pas de délai de validité. Ainsi, un chien pouvait être vendu accompagné d’un certificat datant de plusieurs mois.

Le décret du 7 juin, publié au Journal officiel du 9 juin, aurait pu être l’occasion de corriger cette insuffisance de l’article D.214-32-2. Il n’en est malheureusement rien. Le certificat vétérinaire ne comporte pas obligatoirement de date de validité, qu’il concerne les chiens ou les chats.

Les sanctions

Que la cession soit à titre gratuit ou onéreux, le fait de ne pas l’accompagner du certificat vétérinaire obligatoire est puni d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 €, maximum 750 €).

La responsabilité du vétérinaire

Le vétérinaire engage sa responsabilité sur plusieurs points :

L’article R.242-38 du Code rural impose au vétérinaire d’apporter la plus grande attention à ses écrits et de ne certifier que des faits dont il a vérifié lui-même la véracité : la mention de “race” ne doit être certifiée que sur présentation de la déclaration de naissance. S’il n’identifie pas lui-même l’animal le jour de l’établissement du certificat, le praticien doit pouvoir consulter le document d’identification et procéder personnellement à la vérification de l’identité.

Il ne peut délivrer ce certificat que pour un animal préalablement identifié.

Si l’animal n’est pas de race (inscrit à un livre généalogique reconnu), le vétérinaire doit le mentionner, et s’il inscrit une « apparence raciale aux dires du cédant », il doit en vérifier la conformité.

Il en va de même de l’âge .

L’examen clinique doit être mené avec le plus grand sérieux . Le texte fait référence à « l’état de santé apparent ». Même si le vétérinaire ne pourrait se voir reprocher d’avoir omis de signaler une affection d’apparition récente plusieurs mois après la rédaction du certificat, il est évident que, s’il ne pouvait l’ignorer au jour de l’examen, sa responsabilité civile pourra être engagée.

Aujourd’hui, en cas d’action en garantie de conformité contre le vendeur (dans les deux ans qui suivent la livraison), il appartient à l’acheteur de démontrer l’antériorité du défaut par rapport à la livraison, ce qui peut conduire à une mise en cause du vétérinaire certificateur.

Bien connue dans le milieu équin à la suite des visites de transaction, une procédure directement engagée contre le praticien présente pour l’acheteur le double avantage de la solvabilité du défendeur et d’une prescription de cinq ans.

Un modèle de certificat

est disponible sur le site Lepointveterinaire.fr : bit.ly/1XX8oAu.

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