La Semaine Vétérinaire n° 1678 du 08/06/2016
 

DÉCRYPTAGE

SERGE TROUILLET  

Hormis les établissements de soins vétérinaires réglementés, quel type de structure peut faire intervenir un vétérinaire et tarifer ses prestations ? Le refuge animalier, sous certaines conditions. Le point avec Emmanuel Duvilla, avocat au barreau de Lyon, accompagnant les professionnels libéraux de santé.
Dans quels lieux un vétérinaire peut-il exercer régulièrement sa profession ? Selon les articles R.242-51 à -55 du Code rural, un vétérinaire peut exercer son art soit au domicile du détenteur d’un animal, soit dans un établissement de soins vétérinaires situé au domicile professionnel d’exercice (DPE) autorisé par l’Ordre des vétérinaires, soit sur les lieux d’élevage ou encore sur tout autre lieu dévolu à l’hébergement des animaux dans le cadre d’une activité liée à l’animal. ...

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