La Semaine Vétérinaire n° 1678 du 08/06/2016
 

SOCIAL

ÉCO GESTION

JACQUES NADEL 

Les chefs d’entreprise peuvent solliciter l’Urssaf et conclure une transaction pour mettre un terme à une contestation, à la suite d’un contrôle et d’un redressement. Les étapes pour utiliser ce dispositif.
La procédure de transaction est une mesure instaurée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 et rendue applicable par un décret du 15 février 2016 : elle pourra éviter de longs contentieux au chef d’entreprise. À défaut de pouvoir contester un redressement (sauf s’il s’estime dans son bon droit), il peut toujours transiger avec l’Urssaf1 lorsqu’il n’est pas en mesure de pouvoir se justifier sur certains redressements. On parle alors de conclure une transaction avec l’Urssaf. ...

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