La réforme annoncée entre en vigueur

La loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, aussi appelée loi Macron, vient “simplifier” et accélérer le traitement des affaires présentées devant les conseils de prud’hommes¹. Les justiciables, employeurs et salariés, devraient constater des jugements plus rapides. En effet, avec la publication du décret² relatif à la justice prud’homale, une nouvelle procédure entre en vigueur. À titre d’exemple, si les parties le souhaitent, elles pourront se faire représenter ou assister par des représentants syndicaux, en première instance ainsi qu’en appel (où la représentation devient, par ailleurs, obligatoire).

La conciliation encouragée

Les missions du bureau de conciliation, devenu le bureau de conciliation et d’orientation, sont renforcées. Son rôle accru dans la mise en état des affaires doit permettre d’accélérer le traitement des procédures. À ce titre, le bureau pourra sanctionner les défauts de diligence des parties. Il aura également la possibilité d’homologuer des accords issus de règlement amiable des différends. Par ailleurs, il jugera de l’utilité de nommer un médiateur et pourra le désigner, voire ordonner aux parties d’en rencontrer un.

De nouvelles formations de jugement

Le texte crée de nouvelles formations de jugement, afin de réduire les délais de traitement des affaires. Concrètement, le bureau de jugement pourra être composé de quatre conseillers prud’hommes ou de façon restreinte de deux, uniquement. Cette dernière formation devra statuer dans un délai de trois mois. Il est aussi prévu une formation plus large, de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra être saisi à la demande des parties.

Un référentiel pour les indemnités de licenciement

Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a finalement pas été retenu dans le texte. Mais le gouvernement a annoncé la mise en place d’un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement. Ce projet tiendrait compte de l’ancienneté des salariés, de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi. Il ne devrait être applicable que si les parties le souhaitent. Selon l’exécutif, « cette prévisibilité favorisera également la conciliation, ainsi que l’acceptation des décisions rendues, permettant ainsi de réduire le taux d’appel et plus globalement les délais de traitement des décisions ».
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¹ Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 27/5/2016, pages 46 et 47.

² http://bit.ly/1XvSeMl.