L’entretien professionnel et la création de valeur de l’entreprise - La Semaine Vétérinaire n° 1677 du 01/06/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1677 du 01/06/2016

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ÉCO GESTION

Auteur(s) : JACQUES NADEL  

L’entretien professionnel des salariés doit être mené par les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise, tous les deux ans. Il permet ainsi de repenser les besoins en formation et la gestion des compétences, en vue de créer de la valeur. Le point sur ces nouvelles obligations.

En principe, tous les chefs d’entreprise vétérinaires ont dû, avant le 7 mars 2016, avoir mis en œuvre les entretiens professionnels pour leurs salariés déjà en poste dans l’entreprise deux ans plus tôt. En cas de manquement, vous ne serez probablement pas sanctionné, mais il convient maintenant de les mener au plus vite.

Instauré par la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, l’entretien professionnel doit être tenu tous les deux ans avec chaque salarié, quels que soient son âge, son ancienneté, son statut et son contrat de travail. L’objectif de cet échange est de l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi, et d’identifier ses besoins de formation. La formule reste volontairement vague, afin que chaque entreprise puisse adapter le contenu de l’entretien à sa situation. Il peut déboucher sur l’identification des formations que le salarié doit suivre pour évoluer. Lors de cette entrevue, vous avez par ailleurs l’obligation d’informer votre collaborateur qu’il peut bénéficier gratuitement d’un conseil en évolution professionnelle (CEP). Un tiers l’aidera alors à réfléchir à son avenir professionnel, à identifier ses besoins.

Un calendrier à tenir

Les deux ans se décomptent à partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent. En effet, à chaque embauche, l’employeur doit informer le salarié qu’il bénéficiera tous les deux ans d’un entretien professionnel avec lui. Il doit également le proposer à l’issue de certaines absences (exemple : congé de maternité, congé parental d’éducation total, etc.). En cas de départ en congé de soutien familial, cet échange aura lieu avant et au retour de la personne. Il devra aussi être organisé au retour d’un arrêt de travail causé par une affection de longue durée ou d’une interruption de travail conséquente.

Il est toujours possible à l’employeur, soit par décision unilatérale, soit en application d’un accord collectif, d’organiser des entretiens professionnels selon une périodicité plus courte.

Autre rendez-vous à prévoir dans le calendrier du chef d’entreprise : tous les six ans (cette durée s’appréciant par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise), l’entretien aura un objet particulier, puisqu’il s’agira de faire un bilan du parcours professionnel du salarié dans la structure.

Une preuve écrite

Cet état des lieux, qui fera l’objet de la rédaction d’un document dont une copie sera remise au salarié, permettra, sur les six dernières années :

- de vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels (bisannuels et après certains congés ou absences) ;

- d’apprécier s’il a au moins suivi une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience, ou bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

L’entretien professionnel ne doit pas être confondu avec les entretiens annuels d’évaluation du travail du salarié existant déjà dans certaines entreprises. Il doit donc être prévu à un moment différent. En pratique, il sera organisé sur le temps et le lieu de travail. Son contenu n’a pas à être consigné intégralement par écrit, mais doit déboucher sur la rédaction d’un document. Celle-ci peut se faire sous la forme d’une grille d’entretien conçue par l’employeur selon les modèles fournis par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le salarié reçoit une copie de ce document. Il est conseillé de prévoir un bordereau de preuve de remise qui sera conservé par l’employeur.

Les sanctions pour les entreprises de 50 salariés

Des sanctions ne sont prévues que dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, une clinique vétérinaire qui n’a pas mené ses entretiens professionnels avant la date limite du 7 mars 2016 n’aura pas ce désagrément. Selon Muriel Besnard, juriste spécialiste de droit social, l’inspection du travail, qui a la possibilité de contrôler l’existence de ces rendez-vous, ne va sans doute pas s’arrêter à une date aussi précise, pourvu que l’entretien se tienne effectivement tous les deux ans. En revanche, elle risque de se montrer beaucoup moins tolérante au bout de six ans, si elle constate qu’aucun bilan n’a été effectué et que ces entretiens n’ont pas eu lieu, tous les deux ans. En six ans, le collaborateur aura dû bénéficier, en plus, de deux mesures parmi trois : une formation, une évolution professionnelle ou salariale, une certification. Le compte rendu écrit est donc important car il atteste que le rendez-vous s’est tenu, et l’entreprise dispose ainsi d’une trace des mesures envisagées pour les années qui viennent.

Les vétérinaires face à cette obligation

La difficulté avec les petites entreprises réside souvent dans le manque de perspectives d’évolution à proposer à leurs salariés. L’intérêt de cet entretien professionnel risque de ne pas être compris et sa réalisation d’être perçue par l’employeur comme une nouvelle obligation à remplir, juste pour ne pas être pris en défaut. Ce n’est donc pas évident. Tel est le sentiment recueilli auprès des vétérinaires interrogés. « Cette loi vient au milieu des autres et je ne suis pas certain qu’elle soit une priorité par rapport à d’autres textes plus importants pour la profession, tels que la loi d’avenir pour l’agriculture », explique Éric Lejeau, vice-président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

À Ollioules dans le Var, près de Toulon, Pierre Guillaumot, vétérinaire à la clinique Olliolis, qui emploie neuf salariés, confesse que ces entretiens n’ont pas encore été menés. « Avec mes associés, nous avons d’autres problématiques du quotidien à gérer, ce qui ne nous empêche pas de faire évoluer notre structure, d’être à l’écoute des suggestions des salariés sur la façon de faire évoluer leurs postes respectifs et de répondre à leurs besoins en formation, et ce au travers d’entretiens le plus souvent informels. Nous y veillons réguli èrement, comme nous sommes attentifs aux augmentations de salaires, au-delà de ce que prévoit la grille conventionnelle. Nous avons mis en place des bonus et une augmentation annuelle des salaires supérieure à l’évolution de l’inflation, afin que l’ancienneté dans l’entreprise soit valorisée. La généralisation de la complémentaire santé pour les salariés au 1 er janvier 2016 a plus de sens à nos yeux que la mise en place d’un entretien professionnel. » Mais pas question de se dérober à la conduite de cet entretien. Comme en témoigne un confrère installé à Houilles (Yvelines) qui a fait la demande pour recevoir le fameux document pré-imprimé.

UN INTÉRÊT MAL COMPRIS DES EMPLOYEURS

Dans l’esprit du législateur, l’intérêt de l’entretien professionnel est de pousser les dirigeants à réfléchir aux nouvelles technologies et aux besoins qu’elles font naître en formation, et à la façon dont leurs salariés peuvent relever ces nouveaux défis. Ce rendez-vous obligatoire donne l’opportunité de repenser les formations et la gestion des compétences, en vue de créer de la valeur. L’entretien va pousser le salarié à se demander ce qui l’intéresse, à réfléchir à ses compétences et à ses lacunes, à se projeter plus loin. Enfin, l’entreprise a non seulement une obligation de former, d’adapter les salariés au poste de travail, mais aussi de maintenir leur employabilité.

L’opportunité de repenser les formations et la gestion des compétences, en vue de créer de la valeur.
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