Loi travail : que reste-t-il ?

Le parcours du projet de loi travail, dite El Khomri, est des plus chaotiques. Ayant soulevé dès le début la grogne des syndicats, puis des organisations étudiantes, le texte a été remanié de nombreuses fois pour essayer d’arriver à un consensus, rapidement contesté par le patronat. Ce parcours en zigzag a abouti à présenter, le 3 mai en séance publique de l’Assemblée nationale, une version qui fait l’objet d’une vive opposition, avec plus de 5 000 amendements déposés par les députés. Les débats ont commencé dans un climat violent de manifestations dans la rue.

Le texte n’aura pas été jusqu’au bout des débats en première lecture avec le recours par le gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution. Un texte modifié par plus de 500 amendements a donc été considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le 12 mai. Reste la prochaine étape du passage par le Sénat : l’examen dès le 1^er juin en commission, puis les débats qui débuteront le 13 juin et devraient durer deux semaines. Le recours au 49.3 n’existe pas au Sénat…

Libéralisme contre protectionnisme

Il est probable que les sénateurs se prononceront pour un texte plus près du projet initial. Le président du Sénat, Gérard Larcher, confiait : « La première version nous allait très bien. Elle allait dans le bon sens même si elle n’était pas parfaite. J’aurais pu la proposer quand j’étais ministre du Travail. » Souhaitons que le débat soit plus apaisé et plus constructif.

Il est donc impossible de prévoir les mesures qui seront définitivement adoptées dans cette loi qui se voulait une grande réforme du droit du travail et qui, après le premier tour à l’Assemblée nationale, se retrouve bien loin de ses prétentions initiales. C’est un bel exemple de l’opposition entre un libéralisme pour redonner de la compétitivité aux entreprises et un protectionnisme effréné des syndicats de salariés bloqués sur des acquis.

Le point très contesté par une partie de la gauche et les syndicats, mais soutenu par le patronat, sur la primauté des accords d’entreprise sur les accords de branche est toutefois maintenu. C’est l’inversion des normes : les règles ne seraient plus négociées pour une branche, mais entreprise par entreprise. Cela donnerait plus de souplesse en matière de droit du travail aux entreprises, à condition d’avoir des accords d’entreprises majoritaires. La surtaxation des contrats à durée déterminée (CDD) envisagée par le gouvernement pour satisfaire les organisations de jeunes, mais qui ulcérait le patronat, a finalement été abandonnée.

Les TPE vétérinaires

À ce stade non définitif, quelles sont les principales mesures qui peuvent concerner les très petites entreprises (TPE), en particulier les structures vétérinaires ?

- L’astreinte

Une disposition introduite dans l’avant-projet initial de loi travail a disparu : lorsque le salarié est intervenu pendant la période d’astreinte, il bénéficie, à l’issue de la période d’intervention, d’un repos compensateur au minimum égal au temps d’intervention, lui permettant de bénéficier au total d’au moins 11 heures de repos quotidien ou 35 heures de repos hebdomadaire. C’était une disposition qui apportait une souplesse dans l’exécution des gardes.

- La durée hebdomadaire maximale

La durée maximale hebdomadaire reste fixée à 48 heures au cours d’une même semaine. Elle pourra être portée à 44 heures en moyenne sur 16 semaines consécutives (12 semaines actuellement). Il sera possible aussi, par une convention ou un accord d’entreprise, d’établir cette limite à 46 heures sur 16 semaines.

- Les heures supplémentaires

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par la convention collective : 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes. Avec cette loi, un accord d’entreprise primerait sur l’accord de branche. Ainsi, une entreprise pourrait négocier un accord interne permettant de réduire le taux de majoration, sans descendre en dessous de 10 %.

- L’aménagement du temps de travail

Lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de cette période de référence. L’employeur pourra, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de 50 salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.

- L’appui aux entreprises

La création d’un « service public territorial de l’accès au droit » devrait aider les entreprises de moins de 300 salariés à accéder aux informations sur le droit du travail. Ce service peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’Administration peut être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.

- Le licenciement économique

Des critères plus précis devraient permettre de définir le motif d’un licenciement économique. Ainsi une baisse significative du chiffre d’affaires doit se faire par comparaison sur une période de l’année précédente : sur un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés et sur deux trimestres consécutifs pour les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés.

- Les indemnités pour licenciement abusif

Le barème des indemnités pour licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse, était présenté comme une mesure phare de la réforme du droit du travail. Après la tentative avortée dans la loi Macron en août 2015 à la suite de l’avis du Conseil constitutionnel, c’est une nouvelle reculade dans le projet de loi El Khomri face à la bronca des syndicats. Le barème ne serait donc qu’un indicatif. Au final, cela ne changerait pas grand-chose…
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