La Semaine Vétérinaire n° 1676 du 25/05/2016
 

SVT

COMPTABILITÉ

ÉCO GESTION

Jacques Nadel

À compter du 1er juin 2016, les structures vétérinaires peuvent recevoir le paiement de leurs créances de faible montant par le biais d’une procédure simplifiée.
C’est un décret du 9 mars 2016 (en application de la loi Macron) qui fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, d’un montant inférieur ou égal à 4 000 € (intérêts compris). En vigueur le 1er juin, elle a pour objectif de réduire les retards de paiement, en particulier ceux dont sont victimes les entreprises. Son intérêt réside, pour un créancier, dans le fait de ne plus passer par un juge ...

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