La Semaine Vétérinaire n° 1675 du 17/05/2016
 

DROIT

ÉCO GESTION

Didier Fabre

Dans le cadre de la vente ou de la commande d’un bien, il convient de différencier les arrhes et les acomptes, et de connaître leurs conséquences juridiques.
Il est souvent difficile de faire la différence entre des termes qui paraissent très proches. À l’occasion de la commande de meubles ou d’une voiture, lors de la réservation d’une chambre d’hôtel ou d’un voyage, une somme d’argent est demandée au client au moment de la signature du bon de commande ou du contrat. S’agit-il d’arrhes ou d’un acompte ? Il est fortement recommandé de préciser dans le contrat la nature exacte du paiement effectué. En effet, les conséquences juridiques ...

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