Semaine Vétérinaire n° 1673 du 06/05/2016
 

SVT

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

Le consommateur peut se rétracter après avoir acheté un bien ou une prestation, mais à certaines conditions.

La rétractation est-elle un droit, comme l’affirment souvent les acheteurs ? Dans une certaine mesure oui, mais elle est strictement encadrée. Trois principaux cas où il est possible de changer d’avis dans une vente sont envisageables. Le versement d’arrhes lors de la réservation La somme d’argent remise au vendeur à titre d’arrhes est directement liée à ce que l’on appelle la faculté de dédit. La particularité de ce dédit : il concerne à la fois l’acheteur et le vendeur. Dans ce cas, chaque partie a ...

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