Commission d’enquête sur les conditions d’abattage : les premières auditions

La commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux a débuté ses auditions la dernière semaine d’avril, avec L214 et l’œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA), ainsi que des responsables d’abattoirs qui ont figuré au cœur de la polémique médiatique sur les mauvaises pratiques.

À l’heure où nous mettions sous presse, les auditions des fédérations d’abattoirs et du directeur général de l’Alimentation étaient annoncées pour ce 4 mai et celle du ministre de l’Agriculture pour le 18 mai. Le député Olivier Falorni préside cette commission, qui compte aussi parmi ses membres nos confrères députés Geneviève Gaillard (T 72) et Jacques Lamblin (A 77).

« Notre attente – et notre espoir – est d’avoir un débat parlementaire. Cinq propositions de loi ont été faites, aucune n’a été inscrite à l’ordre du jour, donc j’espère qu’à l’issue du travail de ce groupe il y aura une proposition. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation, sans un débat citoyen », a conclu Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA, au terme de cette audition du 27 avril, à l’Assemblée nationale.

Une formation pratique

La formation du personnel des abattoirs a été abordée. Le règlement européen est applicable depuis 2013 et une formation théorique existe (sous forme de questionnaire à choix multiple). Jean-Pierre Kieffer a insisté sur les besoins, notamment quand les salariés sont amenés à manipuler des appareils dangereux : « Pour la sécurité du personnel, nous revendiquons une formation pratique sur le poste de mise à mort. »

En matière de vidéosurveillance : « Il est évident qu’à la suite des vidéos portées à la connaissance du grand public, les organisations non gouvernementales (ONG) ont demandé une surveillance continue du poste d’abattage, a appuyé Frédéric Freund, directeur de l’OABA. C’est d’ailleurs une demande reprise par l’ensemble des fédérations nationales d’abattoirs. »

« La Direction générale de l’alimentation (DGAL), lors de la réunion du Cnopsav¹ début avril, a reconnu qu’il fallait recruter 500 personnes, a-t-il ajouté. Le ministre s’est empressé de dire qu’il n’avait pas les moyens. Comment alors satisfaire l’attente des professionnels et des ONG ? Ces moyens sont une réponse, donc l’OABA y est favorable. » D’ailleurs, en Grande-Bretagne, la moitié des abattoirs sont équipés de vidéosurveillance, sur la base du volontariat.

Faire évoluer la législation

Abordant la législation et les sanctions lors de non-respect des règles, Frédéric Freund explique que les sanctions relèvent surtout de contraventions de catégorie 4 : « Il est donc possible de rajouter une phrase dans l’article L.215-11 pour passer de quelques centaines d’euros à un délit. » Autre écueil : les associations de protection animale peuvent se porter partie civile uniquement pour les infractions qui relèvent du Code pénal, et non du Code rural (dont dépendent les règles d’élevage, d’abattage, de transport, etc.).

Quantifier les dysfonctionnements

Comment quantifier les dysfonctionnements dans les abattoirs ? Sur 120 visites effectuées par l’OABA en 2011-2012, dans 5 % des cas, les structures étaient parfaitement dans les règles ; dans 55 % des cas, des irrégularités mineures ont été notées ; le reste concernait donc des irrégularités… majeures. « Le ministre de l’Agriculture a indiqué 104 avertissements, 60 mises en demeure et quatre suspensions sur l’année 2014 », a précisé Jean-Pierre Kieffer. Il souligne aussi que les grilles d’appréciation sont insuffisantes : « On ne peut pas procéder à une surveillance adaptée avec une grille “rapide”, succincte et réalisée seulement tous les deux ans. »

« Les abattoirs sont sans doute surveillés d’un point de vue sanitaire, mais sur le plan de la protection animale, nous constatons des carences, a déploré Frédéric Freund, qui recommande de les certifier aussi sur leur score protection animale. D’ailleurs, l’OABA étudie, avec un groupe de travail, la conception d’un outil dédié.

Le responsable protection animale

Cette audition a aussi permis d’évoquer le rôle du responsable protection animale (RPA). « Il ne va pas rester pendant huit heures au poste de fonctionnement, d’où l’intérêt de la vidéosurveillance », a renchéri Jean-Pierre Kieffer. En outre, le RPA est un salarié de l’entreprise, ce qui soulève des interrogations quant à ses capacités d’intervention. « Nous avions suggéré que ce RPA ait un statut de salarié syndical, c’est-à-dire cette indépendance et cette délégation de mission. » Des propositions du ministre de l’Agriculture ont été avancées pour une évolution du statut.

• 1 Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.