Semaine Vétérinaire n° 1671 du 22/04/2016
 

Décryptage

Jean-Pierre Kieffer

Le Code du travail encadre le contrat à durée déterminée. Le non-respect des conditions requises pour recourir à ce contrat d’exception peut entraîner sa requalification et des pénalités pour l’employeur.

Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat d’exception auquel l’employeur ne peut recourir que dans des cas précis énumérés par le Code du travail. Ces derniers doivent être scrupuleusement respectés, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Il en est de même en cas de non-respect du formalisme du contrat de travail. La requalification peut avoir des conséquences financières lourdes pour l’employeur. Les cas de recours au CDD Le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution ...

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