Les compétences civiles du juge de proximité - La Semaine Vétérinaire n° 1669 du 08/04/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1669 du 08/04/2016

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Didier Fabre

Ce magistrat non professionnel statue sur les petits litiges.

Alors que le conciliateur est un auxiliaire bénévole de justice chargé de tenter de régler à l’amiable les litiges de la vie quotidienne, le juge de proximité est un magistrat (non professionnel) qui a pour mission de statuer sur les petits litiges de la vie quotidienne.

Les compétences

Il est compétent pour juger les demandes de nature civile dont le montant en jeu n’est pas supérieur à 4 000 €. Il est également chargé de l’exécution des procédures d’injonction de payer et celles d’injonction de faire, n’excédant pas ce même montant.

La saisine

La procédure amiable

Le juge de proximité peut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige dans le cadre d’une procédure amiable :

– par une demande de conciliation,

– par une requête conjointe des parties,

– par une présentation volontaire des parties devant lui.

Si elles ne parviennent pas à trouver un accord, l’une ou l’autre peut saisir à nouveau le juge de proximité pour trancher le différend au terme d’un procès civil.

Le procès civil

Le magistrat est saisi au moyen d’une déclaration au greffe. Celle-ci peut être rédigée sur papier libre ou en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Elle doit comporter l’identité du demandeur (personne faisant la déclaration) et celle du défendeur (son adversaire), l’exposé des motifs de la demande et le montant des sommes réclamées.

Le demandeur doit joindre à la déclaration tous les documents utiles à la compréhension de l’affaire et les justificatifs des sommes sollicitées.

La convocation

Le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée, avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple.

L’audience

Chacune des parties peut comparaître en personne, seule ou assistée, mais a également la possibilité de se faire représenter. Un avocat ou un membre de la famille (conjoint, parent en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré) peut les assister ou les représenter devant le juge. Le jour de l’audience, le magistrat entend les explications des deux parties et examine les pièces qui lui sont remises.

Le plus souvent, la décision est mise en délibéré et rendue au cours d’une audience ultérieure. Le greffe expédie une copie du jugement à chacune des parties. Cette décision n’est pas susceptible d’appel, sauf en ce qui concerne les demandes indéterminées (qui n’ont pas pour objet le versement d’une somme d’argent).

La suppression de la juridiction de proximité avait été décidée pour le 1er janvier 2013 ; reportée au 1er janvier 2015, elle a une nouvelle fois été repoussée à 2017. Si elle intervient réellement – ce dont on peut légitimement douter compte tenu du manque criant de moyens de la justice –, elle ne devrait pas entraîner la disparition des juges de proximité, ceux-ci étant reversés auprès des formations collégiales des tribunaux de grande instance.

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