Le projet de loi travail à l’aube du parcours parlementaire - La Semaine Vétérinaire n° 1668 du 01/04/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1668 du 01/04/2016

RÉFORME

Actu

ÉVÉNEMENT

Auteur(s) : Clarisse Burger

Sur fond de mobilisations et de pétition pour son retrait, le projet de loi de réforme porté par Myriam El Khomri, relatif aux accords d’entreprise et au dialogue social, va démarrer son parcours parlementaire.

Le projet de loi travail n’a pas fini de faire parler de lui. Le 28 mars, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a auditionné la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri, sur son texte de loi censé donner « de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » et qui doit, selon le gouvernement, créer de l’emploi. Après l’audition des organisations syndicales, les députés de cette commission commenceront leur examen du texte le 5 avril.

Le “minimum social” et les accords d’entreprise

Rappelons que le gouvernement veut réformer le Code du travail pour, dans un premier temps, le rendre plus lisible et, ensuite, lui donner davantage de flexibilité, avec une place plus importante accordée à la négociation et aux accords d’entreprise. Le rapport Combrexelle, suivi de celui de Badinter ont fixé les principes essentiels du droit du travail et apporté le socle sur lequel s’inspirera la réforme du Code du travail. Dans ce futur cadre législatif doivent figurer les règles d’ordre public social (c’est-à-dire ce qui encadre le contrat de travail et les rapports entre employeur et employé, dont le « minimum social » auquel on ne peut déroger sauf dans un sens plus favorable aux salariés – il s’agit du principe de faveur), les règles de négociation collective et celles applicables en l’absence d’accord collectif.

Mais, avant même d’être présenté en conseil des ministres, le texte proposé a dû être partiellement révisé, à la suite de la pétition en ligne « Loi travail : non merci ! », demandant le retrait de la loi et ralliant plus de 1,2 million de signatures sur le site Change.org1. De plus, les opposants au projet, dont plusieurs syndicats de lycéens, d’étudiants et de salariés qui avaient appelé à manifester les 9 et 24 mars, ont organisé une mobilisation plus large le 31 mars. Le gouvernement a déjà dû lâcher prise sur, entre autres, le plafonnement des indemnités prud’homales pour les licenciements abusifs, les décisions unilatérales de l’employeur relatives au forfait jours et les astreintes dans les très petites entreprises (TPE). Dans l’autre clan des insatisfaits figure le patronat, dont la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) qui réclame une réécriture du texte.

La représentativité des TPE passée à la trappe ?

Alors que ce projet de loi inclut à l’origine des éléments positifs pour l’entreprise et le salarié, comme le compte personnel d’activité (CPA), qui accompagnera l’actif tout au long de son parcours professionnel, mais aussi l’accord d’entreprise renforcé et le dialogue social, les représentants des TPE se sentent peu entendus, voire étouffés. À commencer par l’Union nationale des professions libérales (Unapl), qui demande une refonte du projet de loi et qui pointe surtout l’absence de prise en compte des besoins des petites structures (encadré ci-dessus). « C’est avec nos entreprises que la bataille de l’emploi se gagnera ! La première des priorités consiste donc à faire une réforme du droit du travail qui réponde enfin aux besoins des TPE et des PME », explique l’organisation dans son dernier communiqué. À l’heure où le chômage enregistre une nouvelle hausse en France, l’Unapl dénonce la politique économique et de l’emploi du gouvernement « construite depuis des années au service des seules grandes entreprises, le plus souvent des multinationales… Le gouvernement passe à côté des TPE et des PME qui portent les gisements d’emplois d’avenir ». L’union, qui voit d’un mauvais œil « les dispositifs complexes et formatés pour les grands groupes, comme les accords collectifs d’entreprise », souhaite une représentation des TPE et des PME au moins égale aux autres entreprises, dans le cadre du dialogue social, l’un des pivots du projet de la loi travail. Des modifications pourraient-elles intervenir en leur faveur ? À l’inverse, le patronat des grandes entreprises regrette, lui, la version initiale du texte de loi : « Il faut laisser les entreprises s’adapter par un dialogue approprié par l’intermédiaire de représentants élus ou syndiqués, ou en dialogue direct avec les salariés. C’est une mesure de bon sens qui ne prive personne de ses droits », défend Pierre Gattaz, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef).

1 Voir aussi page 15 du n° 1664 du 4/3/2016 et pages 10 et 11 du n° 1666 du 18/3/2016.

ILS ONT DIT

Avant la révision du projet de loi travail, les confrères sondés en ligne sur notre portail Lepointveterinaire.fr étaient 23,3 % à être favorables à la modulation du temps de travail et 21,7 % pour le plafonnement des indemnités prud’homales. Morceaux choisis.

« Je ne suis que contre le passage du temps d’astreinte en temps de repos, le reste des mesures me paraît raisonnable et nécessaire. »

« La spécificité du monde de la santé est pointée : toute mesure serait intéressante pour retrouver une vraie valeur d’entreprise dans le domaine médical, qui n’est en rien comparable aux autres activités professionnelles. »

« Une adaptation possible à nos contraintes professionnelles, qui sont particulières et qui permettent d’embaucher. »

CE QUE PRÉCONISENT LES PROFESSIONS LIBÉRALES

L’Union nationale des professions libérales (Unapl) et l’Union professionnelle artisanale (UPA) souhaitent :

– l’aménagement de la durée de travail sur une période de quatre mois ;

– un plafonnement des indemnités prud’homales lié aux capacités financières des TPE ;

– la fin des condamnations des entreprises lors d’erreurs de procédure ;

– un compte personnel d’activité (CPA) sans le compte personnel de prévention de la pénibilité, en attendant les référentiels de branche ;

– un rythme du travail adapté pour les apprentis ;

– l’exonération des heures supplémentaires pour l’employeur et le salarié ;

– le maintien des dispositions de la représentativité patronale issues de la loi du 5?mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

LES PRINCIPALES LOIS ET MESURES RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL ET À L’EMPLOI DEPUIS 10 ANS

2006

– Suppression du contrat première embauche (CPE) prenant la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour les moins de 26?ans, avec une période d’essai de deux ans.

2007

– Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, relative aux heures supplémentaires avec réductions de cotisations patronales et salariales et exonérations d’impôt sur le revenu.

2014

– Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui inclut, entre autres, la création du compte personnel de formation (CPF) remplaçant le droit individuel à la formation (DIF), l’instauration d’un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans, le financement de la formation professionnelle (0,55 % pour les structures de moins de 10 salariés), la réforme de l’apprentissage, les nouveaux dispositifs de désignation syndicale.

– Accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires créant le CDI intérimaire avec l’entreprise de travail temporaire.

2015

– Rapport Combrexelle portant sur la négociation collective, le travail et l’emploi, censé donner les grandes lignes de la réforme du droit du travail.

– Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (loi Macron) : travail dominical et de nuit assoupli, réformes des prud’hommes et des professions réglementées du droit.

– Loi Rebsamen : contrat à durée déterminée (CDD) renouvelable deux ans (dans la limite de 18?mois), recours à une nouvelle délégation unique du personnel (DUP) qui peut regrouper le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec moins de représentants élus.

2016

– Rapport Badinter fixant 61 principes essentiels du droit du travail.

– Projet de loi El Khomri (ou loi travail) incluant le dispositif de la garantie jeunes rejeté en partie par les jeunes futurs actifs.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr