La réglementation libre mais limitée de l’association loi 1901

Les clubs de race, les clubs d’agility, les centres équestres et bien d’autres groupements peuvent être organisés sous la forme juridique associative. Ils sont alors impérativement soumis à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Cette loi se révèle cependant être très générale. Elle ne pose en effet que de grands principes, tels que l’obligation d’un but avéré autre que celui de partager des bénéfices. Y figure également la règle selon laquelle « tout membre d’une association peut s’en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause contraire ». On ne peut donc pas rester prisonnier d’une association.

Les règles d’une association

Mais la loi est particulièrement taisante quant au fonctionnement du groupe associatif. À quoi faut-il alors se référer ? Tout simplement aux dispositions contractuelles matérialisées par les statuts.

La particularité des associations réside donc dans la grande liberté qui est laissée aux membres qui la composent, afin de fixer leurs propres règles. Ainsi, en cas de conflit, il convient de se reporter directement non pas à la loi mais aux statuts. Et le cas le plus fréquent est l’exclusion d’un sociétaire.

Lorsqu’un membre, à condition de régler ses cotisations, se retire de l’association, il s’agit d’un départ volontaire, qui ne pose pas de souci en soi.

La radiation intervient la plupart du temps quand le sociétaire n’a pas payé ses cotisations. Bien entendu, elle n’est possible que si elle est prévue dans les statuts. La sanction ultime est l’exclusion. Un véritable schéma de procédure disciplinaire s’applique alors. Ici encore, il convient de se référer aux statuts. Ceux-ci définissent la faute au sein d’une énumération précise ou d’une formule générale qui utilise usuellement l’expression “tout motif grave”.

Les sanctions disciplinaires

Outre la faute, les textes doivent avoir prévu les diverses sanctions disciplinaires, avoir identifié l’organe qui va les prononcer, mais aussi la procédure à suivre scrupuleusement. Une simple lettre, même recommandée, envoyée au membre visé, ne saurait suffire.

Une procédure digne d’un véritable procès ne peut être évitée. Ainsi, la personne concernée va devoir être convoquée à une réunion (audience ?), afin que lui soient exposés les griefs retenus à son encontre, mais également pour qu’elle puisse se défendre.

Tout comme dans un véritable procès, le membre accusé de faute pourra avoir accès, avant la réunion, à tous les éléments retenus contre lui. Principes élémentaires des droits de la défense : chacun doit savoir précisément ce qui lui est reproché afin d’organiser celle-ci.

Lors de la réunion, le parallèle avec un procès se poursuit : le comparaissant a, en effet, la possibilité de se faire assister par la personne de son choix (avocat, ami, associé, etc.). La réunion tenue, ce n’est que plus tard que le délibéré sera communiqué à l’intéressé. Tout comme une véritable décision judiciaire, celui-ci devra être motivé et ne pas se contenter d’énoncer la sanction.

La voie judiciaire

Quel recours face à une sanction d’exclusion ? Certains statuts prévoient une possibilité d’appel au sein même de l’association. Sinon, la voie judiciaire reste la dernière solution : l’exclu peut saisir le tribunal de grande instance qui vérifie le respect de la procédure et des droits de la défense. Si le tribunal annule la sanction, le membre est-il pour autant réintégré dans l’association ? La réponse est négative et parfaitement logique. Le magistrat remplacera alors la réintégration par l’octroi de dommages et intérêts. Ainsi, comme dans une véritable procédure judiciaire, la sanction d’un membre ne peut être prononcée, à peine de nullité, qu’après l’intervention d’une procédure complexe permettant notamment à l’intéressé de présenter sa défense.