Semaine Vétérinaire n° 1667 du 25/03/2016
 

JUSTICE ORDINALE

Actu

Michaella Igoho*, Marine Neveux**

Le 15 mars, la Chambre supérieure de discipline a examiné une affaire portant sur la rupture anticipée d’un contrat de collaboration.Mardi 15 mars, devant la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l’Ordre, des époux X associés ont fait appel de la décision du conseil régional de la région Bretagne relative à la rupture anticipée d’un contrat de collaboration libérale. C’est bien connu, une collaboration libérale réussie a de fortes chances de se terminer par un contrat d’association. Sa durée constitue en ...

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