Le régime matrimonial adapté à l’entrepreneur vétérinaire - La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1666 du 18/03/2016

PATRIMOINE

Éco

GESTION

Auteur(s) : Catherine Bel

Le choix du régime matrimonial n’est pas neutre pour le professionnel indépendant. Tour d’horizon.

Quelles sont, pour un chef d’entreprise vétérinaire, les conséquences de la signature d’un contrat de mariage ? Et dans le cas où le mariage a déjà eu lieu, est-il possible de revenir sur le régime matrimonial initial et de le modifier ?

Avant le mariage, quelles options ?

Le régime légal de communauté

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous serez automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Tous les biens acquis pendant le mariage sont censés appartenir pour moitié à chaque époux (même les salaires). Les biens restent propres, qu’il s’agisse de ceux reçus par succession ou donation, par testament ou acquis avant le mariage.

Attention aux conséquences d’une acquisition au moyen de fonds propres.

Exemple : le dr D, marié sans contrat, a hérité d’une somme de 500 000 €, avec laquelle il acquiert, avec son épouse, une résidence principale de 600 000 €, sans rien indiquer dans l’acte authentique. Le bien est présumé leur appartenir pour moitié chacun.

Ce régime est défavorable pour celui qui a le plus de revenus, car en cas de divorce, il doit tout partager par moitié.

En cas de faillite du cabinet, les créanciers peuvent saisir les biens communs, même si un seul des époux a contracté la dette.

La séparation de biens

Ce régime est tout à fait adapté aux professions libérales : celui qui acquiert son outil de travail en est le seul propriétaire. En cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas engager le patrimoine de l’autre époux.

En revanche, ce régime est moins protecteur en cas de disparité des revenus. Pour y remédier, vous pouvez rédiger un testament ou régulariser une donation entre époux. Pensez aux contrats de prévoyance pour protéger votre famille, en gardant à l’esprit qu’ils ne sont pas tous équivalents.

Un autre moyen de protéger le conjoint est de souscrire un contrat d’assurance-vie à son profit. Les avantages sont multiples : de votre vivant, vous créez un outil d’épargne dans lequel vous piochez, en cas de besoin. Lors de votre décès, le bénéficiaire touchera rapidement les fonds, sans avoir à attendre le règlement de la succession. Là encore, tous les contrats ne se valent cependant pas.

Exemple : notre client, le dr G, a souscrit un contrat d’assurance-vie sur ces conseils. La rentabilité du fonds euros pour 2015 est de 4 % net (contre 2,25 % pour la moyenne des fonds euros).

La participation aux acquêts

Ce régime est à la fois séparatiste pendant le mariage et communautaire lors de sa dissolution (calcul de la créance de participation).

Après le mariage,quelles possibilités ?

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, mais cela a un coût non négligeable et variable selon les situations.

Passer de la communauté à la séparation de biens, pour se protéger des créanciers

Le changement prend effet, vis-à-vis des créanciers, trois mois après sa transcription sur votre acte d’état civil. Pensez à bien anticiper.

Adopter la communauté universelle pour protéger le conjoint

Le conjoint recueille l’intégralité du patrimoine au décès. Ce régime est très protecteur du conjoint, mais peut s’avérer très coûteux pour les héritiers.

Les enfants n’ont plus qu’un seul abattement (100 000 €) et la succession est soumise en totalité à l’impôt au second décès.

Des solutions existent pour contrecarrer cet impact fiscal :

– la mise en place de donations (don manuel, donation-partage, entre autres). N’hésitez pas à demander conseil pour le choix de la formule : donation en pleine propriété, en démembrement, quel type de bien ?

– prévoir une clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie au profit de vos enfants. Cela leur permet de percevoir des liquidités dès le premier décès, de bénéficier du régime fiscal de faveur de l’assurance-vie et de l’abattement successoral.

Si vous souhaitez protéger votre conjoint, la clause bénéficiaire de votre contrat doit être cohérente par rapport à votre régime matrimonial. Là encore, faites-vous conseiller pour faire le bon choix : souscription ou co-souscription ; dénouement au premier ou au second décès ; clause bénéficiaire.

Le choix du régime matrimonial n’est pas neutre pour votre vie professionnelle et personnelle. Rien n’est irrémédiable fort heureusement, à condition de bien étudier son dossier.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr