« Toute l’approche européenne consiste à raisonner en termes d’activité et non de profession » - La Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/03/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/03/2016

ENTRETIEN AVEC FRANÇOIS BLANCHECOTTE

Dossier

Auteur(s) : C. B.

Afin d’être mieux représentées, les professions libérales et réglementées des 28 États membres devraient avoir le même discours à Bruxelles.

Quelles sont les principales avancées pour les professions libérales aujourd’hui ?

Je note deux évolutions majeures pour les professions libérales. D’une part, la Commission européenne reconnaît ces métiers comme porteurs d’emplois, ayant un potentiel de croissance. D’autre part, le secteur libéral, quelque peu spécifique, doit pouvoir disposer de marges suffisantes pour que les entreprises puissent se développer correctement et aient facilement accès aux financements, y compris européens. Notre rapport, élaboré par l’ensemble des professions libérales1, a finalement été repris à son compte par la nouvelle Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker et est aujourd’hui référencé au niveau européen. Il détermine quel est notre secteur, les éléments de bonnes pratiques, une réglementation de type ordinal. La France a répondu à la Commission européenne, qui a dressé un état des lieux des professions réglementées et de leurs réglementations dans chaque État membre.

Le Conseil européen des professions libérales (Ceplis) permet de discuter entre nous et de trouver le bon interlocuteur à la Commission européenne. Toutefois, le traitement est aujourd’hui inégal, notre représentation au Comité économique et social européen (Cese) étant faible (quatre élus sur 350). Pour pallier ce manque de reconnaissance, les professions libérales des différents États membres doivent avoir le même discours à Bruxelles. Elles pourront ainsi développer leurs activités, assurer la transition numérique, mais aussi renforcer un socle libéral au sein du marché européen. La France est moteur sur ce point.

Quid de l’évaluation mutuelle des professions réglementées demandée par Bruxelles ?

Concernant la profession vétérinaire, elle est en période d’évaluation de la réglementation nationale en matière d’accès à la profession. Un regard nécessaire est porté sur les règles d’ouverture du capital et des droits de vote, mais aussi sur les restrictions en matière de forme juridique et de règles d’incompatibilité. Nous n’avons pas de retour actuellement de la part du ministère.

De plus, toute l’approche européenne consiste à raisonner en termes d’“activité” et non de “profession”, et l’objectif est bien le développement de ces “activités”. Aussi Bruxelles parle-t-elle d’activités vétérinaires et non de profession. Le souci majeur est donc cette notion d’activité. Que faire de celles qui n’ont pas les mêmes qualifications, ni les mêmes niveaux de diplômes ? Il faudrait qu’une dizaine de pays (un tiers minimum des 28) s’entendent sur l’élaboration de cadres communs de formation, ce qui permettrait une reconnaissance quasi automatique des diplômes. Mais certains États membres, les pays de l’Est notamment, disposent de formations et de pratiques difficiles à contrôler : il n’y a pas que les données théoriques, la pratique compte aussi ! Par exemple, chez les biologistes, certains professionnels ont un bac + 5 et d’autres un bac + 10.

L’exercice libéral en Europe, oui mais avec quelles garanties ?

Plusieurs questions se posent sur la qualité des services et la qualification professionnelle dans l’Union européenne (UE). Alors que la publicité est autorisée en Europe pour les professions libérales, y compris celles réglementées, comment savoir si le praticien est bon lorsque l’on est consommateur de ses services ? Quelle garantie et quelle qualité apporte-t-on en Europe ? Quelle reconnaissance est donnée sur la carte européenne des professions (EPC)2 ? De quelle manière une activité peut-elle représenter un surplus de concurrence ? Dans le cadre d’une activité temporaire ou partielle, pour un professionnel étranger qui s’installe en France et qui ne connaît pas le français, quel est le niveau d’exigence de la langue ? Aujourd’hui, avec la libre circulation des biens et des capitaux en Europe et sans le soutien des ministères, va-t-on aboutir à un niveau d’exigence très faible avec des praticiens qui ne parleraient pas le français ?

L’ouverture du capital de ces professions reste-t-elle une pierre d’achoppement, sur la question de l’indépendance d’exercice ?

Sur ce point, il y a un vrai souci : par exemple, cinq procès sont en cours dans la profession biologiste. C’est dramatique pour la profession. Et cela alors même que la Cour de justice de l’UE dans ses arrêts de 2009 et de 2010 avait conclu que la fermeture par les États membres du capital des sociétés aux seules professions réglementées concernées (dans la santé, en l’occurrence, la pharmacie et la biologie) pouvait être parfaitement conforme aux exigences de libre-circulation. De plus, l’Europe ne connaît pas les structures juridiques des sociétés d’exercice libéral (SEL) – c’est franco-français –, mais seulement les sociétés coopératives, par exemple. La Commission ne comprend pas pourquoi un État membre, la France en particulier, impose des restrictions plus strictes pour les vétérinaires que pour les experts-comptables en matière de propriété du capital. De façon plus positive, les biologistes se sont mis d’accord dans les 28 États membres sur le titre européen de spécialiste biologiste, ainsi que sur la formation initiale et continue. Nous disposons d’une norme internationale qui contrôle nos compétences et d’un code de bonnes pratiques dans lequel les professionnels libéraux se reconnaissent.

  • 1 Action lines for liberal professions, novembre 2015.

  • 2 Carte accessible sur le site de la Commission européenne.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

Boutique

L’ouvrage ECG du chien et du chat - Diagnostic des arythmies s’engage à fournir à l’étudiant débutant ou au spécialiste en cardiologie une approche pratique du diagnostic électrocardiographique, ainsi que des connaissances approfondies, afin de leur permettre un réel apprentissage dans ce domaine qui a intrigué les praticiens pendant plus d’un siècle. L’association des différentes expériences des auteurs donne de la consistance à l’abord de l’interprétation des tracés ECG effectués chez le chien et le chat.

En savoir plus sur cette nouveauté
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

En savoir plus


Inscrivez-vous gratuitement à nos Newsletters

Recevez tous les jours nos actualités, comme plus de 170 000 acteurs du monde vétérinaire.

Vidéo : Comment s'inscrire aux lettres d'informations du Point Vétérinaire

Retrouvez-nous sur
Abonné à La Semaine Vétérinaire, retrouvez
votre revue dans l'application Le Point Vétérinaire.fr