Plus-values sur cession de titres : quel abattement appliquer

Les avis de l’administration fiscale et du Conseil d’État divergent sur l’application d’abattements, lors de cessions de titres de sociétés d’exercice libéral (SEL) et de holdings (sociétés de participations financières de professions libérales, SPFPL). Ce n’est pas sans incidence pour ces structures.

Depuis le 1^er janvier 2013, les plus-values sur cession de titres de SEL sont ajoutées aux autres revenus pour être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR ; + 15,5 % de prélèvements sociaux). Afin d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, deux types d’abattement s’appliquent :

• un abattement de droit commun de 50 % pour une durée de détention des titres d’au moins deux ans (il est porté à 65 % au-delà de huit ans) ;

• un abattement renforcé (50 % après un an de détention, 65 % après quatre ans et 85 % après huit ans) réservé à trois situations précises :

– un cédant ayant acquis ou souscrit des titres de PME dans les 10 ans de sa création ;

– un dirigeant liquidant ses droits à la retraite concomitamment à la cession de sa petite ou moyenne entreprise (PME) ;

– une cession dans le cadre d’un groupe familial.

Un recours devant le Conseil d’État

S’appuyant sur le texte de loi qui applique l’abattement pour durée de détention aux « gains nets », le fisc considère qu’il est également applicable aux moins-values de cession imputables ou reportables. Le détenteur de titres ne peut alors imputer sur ses plus-values qu’une fraction de la moins-value subie. Saisi sur ce dernier point d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État a débouté, le 12 novembre 2015, le fisc, estimant qu’il ne pouvait pas y avoir d’application d’abattement pour durée de détention en cas de moins-values. Les contribuables qui souhaitent demander la restitution du montant reporté sur la déclaration de l’IR et des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus peuvent former une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement du rôle, soit jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 mis en recouvrement en 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014, mis en recouvrement en 2015.

Des conditions restrictives pour les SPFPL

Un mois plus tôt, ce même Conseil d’État, dans un arrêt du 9 octobre 2015, précisait que le dirigeant qui cède les parts de sa société (à l’occasion de son départ en retraite) ne peut bénéficier de l’abattement renforcé s’il détient des droits dans le capital de la société repreneuse. Par exemple, un vétérinaire cédant ses parts d’une SEL, s’il veut bénéficier de cet abattement, ne doit pas être associé de la SPFPL qui se porte acquéreur. Cette interdiction s’apprécie à la date de la cession et non au 31 décembre de l’année de celle-ci.

Si ces holdings fournissent des prestations à leurs filiales et perçoivent des revenus en complément des dividendes des SEL (holdings animatrices), les plus-values dégagées lors de cession de titres sont éligibles aux abattements pour durée de détention (à compter de la date d’entrée des titres de la holding dans le patrimoine du cédant). Toutefois, si les fonctions de prestataires étaient auparavant remplies par les SEL ayant apporté leurs titres à la holding, le simple fait de les transférer à la SPFPL “animatrice” la prive de cet abattement.

Enfin, les holdings purement financières ne sont pas éligibles à l’abattement.

Le cas du départ à la retraite

Concernant l’abattement fixe de 500 000 € qui s’effectue avant les abattements de droit (50 %, 65 % ou 85 %) sur la plus-value réalisée par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite, il s’applique une seule fois à l’ensemble des gains nets réalisés lors de la cession des titres et des droits d’une même société par le dirigeant. En cas de cession conjointe de titres d’une même société par plusieurs dirigeants, par exemple par deux époux vétérinaires détenant chacun des titres de SEL, l’abattement fixe s’applique à chaque plus-value individuelle.