Semaine Vétérinaire n° 1665 du 11/03/2016
 

FISCALITÉ

Éco

GESTION

Jacques Nadel

L’administration fiscale apporte des précisions au nouveau régime fiscal des plus-values sur cession de titres. Néanmoins, le Conseil d’État a remis en question l’application des abattements.

Les avis de l’administration fiscale et du Conseil d’État divergent sur l’application d’abattements, lors de cessions de titres de sociétés d’exercice libéral (SEL) et de holdings (sociétés de participations financières de professions libérales, SPFPL). Ce n’est pas sans incidence pour ces structures. Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values sur cession de titres de SEL sont ajoutées aux autres revenus pour être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR ; + 15,5 % de prélèvements sociaux). Afin d’atténuer les effets de la ...

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