« Il conviendrait que ce vent excessivement libéral cesse »

Concernant le recensement et l’évaluation de la réglementation de la profession, que répondez-vous à la Commission européenne ?

Les autorités françaises ont répondu à la demande de la Commission européenne sous la forme d’une note traitant de l’article 59 de la directive “qualification professionnelle”, qui organise une double démarche de recensement et d’examen des réglementations des professions réglementées.

Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV) a contribué à la réflexion pour ce qui concerne les vétérinaires.

En premier lieu, le CNOV a défendu pour des raisons impérieuses d’intérêt général la protection du titre de docteur vétérinaire, ainsi que l’accès réservé, l’un n’allant pas sans l’autre. C’est d’ailleurs majoritairement la situation qui prévaut dans les autres États membres. Elle trouve son application concrète à travers la reconnaissance automatique du diplôme de vétérinaire dans l’Union européenne (UE), à la condition d’avoir été acquis dans l’un des États membres. La France doit être sereine sur ce point et assumer pleinement ses choix puisque les flux migratoires vétérinaires font de notre pays la deuxième terre d’accueil de l’UE sans qu’il puisse être décemment soutenu que sa réglementation constitue une entrave à l’établissement. Pour le moins, notre réglementation est connue et lisible, donc sans surprise !

En deuxième lieu, le CNOV a soutenu que l’accès partiel à la profession de vétérinaire n’était pas concevable, puisque justement la directive ne l’envisageait pas pour les professions dont le diplôme est reconnu automatiquement.

En troisième lieu, le CNOV a de nouveau affirmé avec force, eu égard à la nécessaire indépendance professionnelle dont un vétérinaire doit jouir dans l’exercice de son art, que des règles de constitution du capital des sociétés vétérinaires étaient nécessaires. La loi Ddadue¹ du 16 juillet 2013 est venue trancher le débat, confirmant l’ouverture à hauteur de 49,99 % aux tiers, hormis ceux ne pouvant rentrer dans le capital pour des raisons de conflits d’intérêts, et la détention de la majorité des droits de vote par les vétérinaires en exercice.

Que faudrait-il alors préconiser ?

Il conviendrait déjà que l’ensemble des États membres soient sur cette ligne avant de demander aux vétérinaires français d’abandonner un principe fort, garantissant leur indépendance, comme la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) est venue le rappeler dans ses décisions à plusieurs reprises. Ce principe est défendu aujourd’hui par le gouvernement français, qui tient compte des aspects de santé publique, de sécurité sanitaire et de santé animale. Le CNOV est heureux et satisfait de cette prise de position !

Un dernier point, présenté comme étant un problème par la Commission européenne, a interpellé le CNOV. Il s’agit de l’obligation pour le professionnel vétérinaire d’être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Si le sujet est réel pour l’exercice transfrontalier des vétérinaires, il s’agit, en réalité, d’une carence inacceptable des compagnies d’assurances. De là à priver les propriétaires des animaux d’un dispositif protecteur prenant en charge les conséquences d’une faute professionnelle, il y a un pas qui ne peut être franchi, d’autant plus qu’il serait en contradiction assez incompréhensible avec la directive “services”.

La régulation d’une profession est-elle un obstacle à l’établissement en Europe ?

Critiquer les réglementations d’un État membre sur le seul principe qu’elles sont établies, donc connues, et apportent une lisibilité objective des conditions d’exercice et d’établissement semble relever d’un dogmatisme trop libéral de la part de la Commission européenne. A contrario, certains États membres agissent par le biais de barrières non réglementaires, de règles coutumières, non écrites qui se révèlent être des obstacles sournois à la mobilité inter-États des professionnels et qui sont, pour le coup, difficiles et complexes à identifier et à comprendre. Il faut cesser de mettre en avant l’idée que la régulation d’une profession équivaut à une entrave à l’établissement. Ce n’est pas le cas pour notre profession : pour 20 vétérinaires diplômés d’un autre État membre qui désirent s’établir en France, un vétérinaire détenteur d’un diplôme français s’installe à l’étranger.

La réponse de la France à la Commission européenne va dans le bon sens. La profession vétérinaire est sous pression depuis 2009 avec un risque permanent de déréglementation. Il conviendrait que ce vent excessivement libéral cesse, d’autant plus que le contexte économique difficile n’est pas de nature à rassurer les vétérinaires. La profession aspire aujourd’hui à la stabilité. Elle ne peut pas se construire dans l’incertitude. Le soutien du gouvernement français, à cet égard, est essentiel !

• 1 Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.