LES MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT EN FRANCE ET EN BELGIQUE

Le traité sur l’Union européenne (UE) permet la libre circulation des citoyens et donne le droit d’exercer une activité salariale ou indépendante. Cette liberté d’établissement passe par une harmonisation et une reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications entre États membres¹. En France comme en Belgique, les candidats doivent respecter certaines conditions pour pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire. L’une d’entre elles est de posséder la nationalité d’un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein, Norvège) ou de la Suisse. En France, l’article L.241-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que « les personnes autoriséesà pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent (…) faire la preuve qu’elles possèdent la connaissance du français nécessaire à l’exercice de la profession ».

Avoir le diplôme approprié

Pour exercer sur le territoire français ou en Belgique, le ressortissant doit être titulaire d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire obtenu dans l’un des États membres. En France, par exemple, il faut que le diplôme soit mentionné dans la liste figurant dans l’arrêté modifié du 21 mai 2004 qui énumère les diplômes, certificats ou titres de vétérinaires dont peuvent se prévaloir les ressortissants des États membres de l’UE.

Justifier des connaissances nécessaires

Pour les candidatures françaises, le dossier à déposer en vue du contrôle de connaissances prévu à l’article L.241-1 du CRPM doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée, selon le modèle disponible à Oniris². La date limite du dépôt du dossier est le 31 décembre de l’année précédant celle du concours du contrôle de connaissances.

Être inscrit auprès de l’Ordre

Les candidats qui souhaitent être autorisés à pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire en France ont l’obligation de procéder aux formalités d’enregistrement et d’inscription auprès du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires (CROV), dont la compétence territoriale couvre le lieu d’exercice souhaité.

En Belgique, s’il s’agit d’un praticien diplômé d’une faculté de médecine vétérinaire française, il doit obtenir, avant toute autre démarche, la reconnaissance professionnelle de son diplôme sur le territoire belge. Pour cela, il est tenu de s’adresser au Service public fédéral (SPF) Santé publique. Il obtient alors, préalablement à l’exercice effectif, son inscription à l’un des tableaux des médecins vétérinaires. Il demande ensuite son inscription au conseil régional dont dépend son domicile professionnel administratif (DPA). Cette adresse est celle du siège d’exploitation de son activité professionnelle vétérinaire en Belgique, qui peut être confondu avec son domicile légal³.

Prendre en compte son lieu d’activité pour l’inscription

En Belgique, il existe deux conseils régionaux : l’un francophone et l’autre néerlandophone. Les vétérinaires dont le DPA est situé dans une des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur s’inscrivent auprès du Conseil régional francophone de l’Ordre des médecins vétérinaires (CRFOMV). Ceux dont le DPA se trouve dans une des provinces d’Anvers, de Flandre-Occidentale, de Flandre-Orientale et du Limbourg s’adressent au Conseil régional néerlandophone de l’Ordre des médecins vétérinaires (NGROD). Concernant la province de Brabant, les vétérinaires sont répartis entre les deux conseils de l’Ordre. Le NGROD a donc juridiction sur les vétérinaires dont le DPA est établi dans les communes administrativement de langue néerlandaise et le CRFOMV sur ceux des communes administrativement de langue française. En France aussi, l’inscription auprès du CROV dont la compétence territoriale couvre le lieu d’exercice souhaité est obligatoire⁴.

Enregistrer le diplôme auprès de l’Ordre

En France, le vétérinaire doit s’inscrire auprès du CROV dans le ressort duquel il établit son DPA. Il peut obtenir un dossier d’inscription auprès du CROV ou le télécharger sur le site du Conseil national de l’Ordre (CNOV). Une fois cette étape validée, il se voit remettre une attestation, qui servira notamment à demander l’habilitation sanitaire auprès de la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD[CS]PP) et, en fonction du mode d’exercice choisi, à l’inscription auprès de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV).

En Belgique, pour s’inscrire auprès de l’Ordre dont il dépend, le vétérinaire communique un formulaire complété, daté, signé et accompagné d’un extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) récent (mentionnant l’adresse du domicile légal), d’une copie de son diplôme (et, si nécessaire, de la reconnaissance professionnelle de celui-ci), ainsi que d’une attestation de bonne pratique. Cette dernière peut être rédigée et signée par le médecin vétérinaire concerné, afin de certifier qu’il n’est pas frappé de suspension du droit d’exercer la médecine vétérinaire au moment de sa demande.

Exercer de façon temporaire

La libre prestation de services permet à un vétérinaire de travailler de façon temporaire et occasionnelle dans un État membre de l’UE, alors qu’il est légalement établi dans un autre État membre. Pour ce faire, il est nécessaire de déclarer cette activité à l’Ordre des vétérinaires du pays concerné⁵.

Les médecins vétérinaires qui sont légalement établis dans l’UE et qui désirent exercer pendant une certaine période en Belgique sollicitent leur inscription dans le registre spécial. Ils introduisent une demande de prestation de services sur le territoire belge auprès du SPF Santé publique. Celui-ci examine la requête et la transmet au conseil de l’Ordre compétent, afin qu’il les inscrive dans son registre spécial des prestataires de services. Sans cela, ils ne peuvent exercer en Belgique. Cette inscription est valable pour une période d’un an. Il appartient aux vétérinaires de la renouveler au moment opportun auprès du SPF Santé publique.

• Sources en Belgique : président de l’Ordre des médecins vétérinaires, CRFOMV.

• ¹ http://bit.ly/21mjYqV.

• ² http://bit.ly/1Q7xvdq.

• ³ http://bit.ly/20ZgJjC.

• ⁴ http://bit.ly/1pbUBqF.

• ⁵ http://bit.ly/1S5HPFu.