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RÉFORME DU DROIT DU TRAVAIL
Actu
Auteur(s) : Clarisse Burger
Le projet de loi sur le travail devrait être présenté en conseil des ministres le 24 mars , et l’exécutif va recevoir les partenaires sociaux.
Dans un contexte de forte tension sociale, le gouvernement a annoncé le report de la présentation du projet de loi El Khomri sur la réforme du droit du travail : celui-ci devait être présenté le 9 mars en conseil des ministres. Il le sera quinze jours plus tard, mais cela ne devrait pas pour autant bousculer le calendrier parlementaire initial. Temps de travail et heures supplémentaires, droits sociaux du salarié, dialogue social et négociation collective, règlement des litiges et indemnités prud’homales, accords de compétitivité « offensifs », tels sont les éléments principaux de ce projet de texte de loi.
Les organisations syndicales veulent reprendre la concertation. Le texte sera-t-il pour autant révisé ou corrigé ? « Il faut lever un certain nombre d’incompréhensions, expliquer, répondre à toute une série de fausses informations données sur ce texte. Cela ne changera pas le calendrier parlementaire initial prévu, a expliqué le Premier ministre sur les ondes de France Info, depuis le Salon international de l’agriculture à Paris. Il a déclaré vouloir faire avancer ce projet « utile pour le pays » : « Nous nous donnons quelques jours de plus, pour approfondir la discussion, pour corriger ce qui doit l’être. »
Parallèlement, la pétition en ligne « Loi travail : non, merci ! » contre cette réforme, initiée par une femme politique et chef d’entreprise française, Caroline De Haas, a déjà récolté plus de 895 698 soutiens (à l’heure où nous mettions sous presse) sur le site Change.org1. Ce projet de loi est censé non seulement apporter de nouveaux droits aux salariés, comme le compte personnel d’activité (CPA), qui sera mis en application le 1er janvier 2017 (encadré), et le droit à la déconnexion (fondés sur les principes du rapport de Robert Badinter), mais aussi donner plus de flexibilité et favoriser l’emploi dans les très petites et petites entreprises. Enfin, il vise à donner davantage de poids à la négociation collective.
Comme alternative, le Cercle des DRH, un groupe de réflexion sur les projets de loi, préfère à la négociation syndicale, peu représentative du personnel, l’accord collectif avec les élus du comité d’entreprise. Encore faut-il que sa structure en soit dotée.
Dans cet avant-projet de loi proposé par la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social figurent « les nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », ainsi que « des champs de négociation collective » :
– Les droits sociaux seront acquis tout au long de la vie professionnelle, rattachés à la personne active et non plus au contrat de travail ou au statut. Un compte personnel d’activité (CPA) est créé à cet effet, regroupant le compte personnel de formation et le compte de pénibilité de l’actif.
– Le temps de travail peut être adapté aux contraintes de l’activité de l’entreprise. La durée normale est fixée par la loi (durée légale de 35 heures de travail hebdomadaires), mais la durée maximale d’un jour peut être étendue.
– La durée de repos obligatoire (11 heures) peut être fractionnée.
– Le dispositif de licenciement pour motif économique est assoupli pour les employeurs.
– Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé abusif tient compte de la taille des structures.
– Les accords dits “offensifs” peuvent être conclus entre l’employeur et les représentants du personnel pour ajuster le temps de travail et les rémunérations des salariés.
– Le dispositif forfait jours peut être étendu.
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