Représentativité patronale : l’Unapl reste attachée à la loi Sapin

L’Union nationale des professions libérales (Unapl) reste plus que jamais vigilante sur la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale, prévue dans la loi du 5 mars 2014 (dite loi Sapin). Elle veille à ce que le poids de ses organisations soit bien pris en compte. Ce n’est pas encore gagné. Pour autant, elle se déclare déjà satisfaite de la décision récente du Conseil constitutionnel. Ce dernier a en effet rejeté le recours du Mouvement des entreprises de France, le Medef, qui refusait les conditions et les modalités prévues dans le décret du 10 juin 2015, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs. En effet, le gouvernement conditionne la répartition des sièges dans les instances paritaires et celle des fonds de financement au seul nombre d’entreprises adhérentes, sans tenir compte des effectifs et du chiffre d’affaires des structures. Cette règle dessert les grandes entreprises représentées par le Medef mais avantage les petites et moyennes entreprises et les artisans. Cette course à la représentativité entre les diverses organisations professionnelles est en réalité plus complexe.

« En janvier 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la réforme de la représentativité patronale émanant du Medef, qui ne veut pas des critères de répartition des sièges choisis par le gouvernement. Le recours est rejeté, puisque l’article de la loi est conforme à la Constitution. C’est bien de ne pas confier les clés de la représentativité patronale à une seule organisation, en l’occurrence le Medef », explique Michel Chassang, président de l’Unapl. Avec le système actuel de la représentativité patronale, il considère que son secteur n’est pas représenté.

Les TPE face au souhait du Medef

La première organisation patronale de France a cependant riposté. « Le Medef a passé un accord, en janvier 2016, avec la CGPME¹, apportant un nouveau critère mesurant alors la représentativité à 80 % avec le nombre de salariés et à 20 % avec le nombre d’entreprises adhérentes. Cet accord contredit le texte du Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas d’accord avec cette règle. Si par malheur un dispositif reposant sur celle-ci venait à passer dans la future loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri, il en serait fini de la représentativité des professions libérales et donc des très petites structures. Ce serait inacceptable, puisque les TPE n’ont rien de commun avec les grandes sociétés du CAC 40 ! », prévient Michel Chassang. Pour ajouter : « Nous demandons au gouvernement de ne pas donner suite à cette demande. La loi existe, assise sur le nombre d’entreprises adhérentes exclusivement. Et il en va de la représentativité des professions libérales et des très petites entreprises. Nous en avons assez d’être la variable d’ajustement ! »

• 1 Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.