Lois de finances pour 2015 et 2016 : ce qu’il faut retenir pour les TPE - La Semaine Vétérinaire n° 1662 du 19/02/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1662 du 19/02/2016

DROIT

Éco

GESTION

Auteur(s) : Jacques Nadel*, Clarisse Burger**

Les lois de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) et de finances pour 2016 (PLF 2016) comportent de nouvelles mesures qui intéressent les petites et très petites entreprises. Tour d’horizon.

Certains dispositifs liés à la fiscalité, à la télédéclaration, aux investissements et aux cessions des petites et très petites structures (TPE) ont été modifiés ou simplifiés, d’autres rétablis ou aménagés, après avoir été supprimés.

Les avantages fiscaux des OGA rétablis

Ces organismes de gestion agréés (OGA) assistent les exploitants individuels (professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs) imposés sur le revenu au régime réel d’imposition (bénéfices industriels et commerciaux ; agricoles ; non commerciaux). S’ils y adhèrent, ces exploitants bénéficient d’avantages fiscaux. La loi de finances rectificative pour 2015 a rétabli ceux qui avaient été supprimés. Au 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’adhérent à un OGA, en contrepartie d’un travail effectif dans l’entreprise, reste déductible du bénéfice imposable en totalité pour les entreprises individuelles (dont EURL et SCP1). La réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est rétablie, mais limitée aux deux tiers des dépenses (à 915 € par an et au montant de l’impôt sur le revenu dû). En matière de contrôle, la mission des OGA est étendue aux déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et aux revenus perçus à l’étranger.

Le suramortissement étendu aux équipements en fibre optique

Afin de soutenir les investissements favorisant la couverture du territoire en réseaux à très haut débit, le bénéfice de la déduction exceptionnelle (déduction de l’assiette de l’impôt de 40 % de la valeur d’origine du bien d’équipement) est étendu aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique n’ayant pas bénéficié d’une aide publique. Le suramortissement ne concerne que les équipements en fibre optique amortissables selon le mode dégressif, et acquis ou fabriqués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

L’exonération d’impôt pour les TPE situées en ZRR

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, arrivé à échéance le 31 décembre 2015, a été prorogé pour cinq ans. Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) de moins de 10 salariés (seuil porté à 11 par la loi de finances pour 2016 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015) peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivie d’un abattement dégressif pendant trois ans (75 %, 50 %, 25 %).

Ce qui entraîne la poursuite des exonérations d’impôts locaux qui y sont liées. Mais une clause anti-abus est prévue pour décourager ceux qui délocaliseraient leur activité dans une autre commune, lors de modifications de la carte des ZRR.

L’exonération fiscale de l’indemnité kilométrique vélo

Les salariés se rendant à vélo sur leur lieu de travail recevront au maximum 200 € par an de la part de leur employeur (si ce dernier est d’accord). Cette prise en charge fait l’objet d’exonérations fiscales et sociales dans la même limite. Ce plafond est prévu pour la prise en charge de tous les frais de transport personnels. Ainsi, si le salarié ne perçoit que l’indemnité kilométrique vélo, la limite de 200 € s’applique à cette seule indemnité. Et s’il bénéficie par ailleurs d’une prise en charge de frais de carburant (ou d’alimentation des véhicules électriques), cette limite s’applique à la somme des deux. Le décret du 11 février 2016 prévoit 25 centimes d’euros par kilomètre.

Le paiement étalé de l’impôt sur la plus-value lors de cession de TPE en 2016

En cas de cession d’une TPE, assortie d’un crédit-vendeur, le cédant peut obtenir, s’il constitue des garanties suffisantes, le paiement échelonné de l’impôt sur la plus-value à long terme réalisée sur une durée égale à celle prévue pour le paiement du prix de cession, dans la limite de cinq ans. Les versements seront majorés du seul intérêt légal. Ce dispositif s’applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2016.

L’harmonisation fiscale pour souscription au capital de PME

À partir du 1er janvier 2016, le dispositif ISF2-PME (déduction de l’ISF de 50 % du montant des sommes investies dans les petites et moyennes entreprises (PME) dans la limite d’un plafond) est recentré sur les jeunes entreprises innovantes de moins de sept ans, sauf dans le cas d’un investissement important. Les investisseurs déjà associés ou actionnaires ne peuvent plus à nouveau investir dans leur société ni donc bénéficier de la réduction d’ISF au titre de la souscription à une augmentation de capital de leur société. Une exception est prévue dans le cas d’un investissement de suivi, réalisé dans des conditions précises et cumulatives.

Les réductions d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME sont pérennisées (réduction Madelin de 18 % des sommes investies dans la limite d’un plafond). Elles s’appliquaient auparavant aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016. Ce dispositif est recentré sur les PME de moins de sept ans.

Les modalités de télédéclaration simplifiées

La formalité de l’adhésion préalable des entreprises aux procédures de télédéclaration est supprimée. La loi de finances 2016 prévoit que leurs télédéclarations, obligatoires ou facultatives, sont désormais transmises selon des conditions fixées par un décret à paraître, et non plus, comme actuellement, selon des modalités contractuelles. La loi institue une présomption de confiance dans les télédéclarations souscrites par les prestataires habilités au nom et pour le compte de l’entreprise.

L’exonération des indemnités journalières

Les indemnités journalières des travailleurs indépendants atteints d’une affection de longue durée sont exonérées pour les exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

La déclaration des revenus en ligne

Elle devient progressivement obligatoire, de 2016 à 2019. En 2016 (déclaration des revenus 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000 €.

La limitation des effets de seuils pour les TPE et les PME

Les seuils relatifs aux prélèvements fiscaux et sociaux de 9 et de 10 salariés sont relevés à 11 salariés.

La mesure s’applique à plusieurs régimes ou prélèvements (dont l’assujettissement au versement de transport, les contributions à l’aide au logement, aux contrats de prévoyance, à la formation professionnelle continue, l’impôt sur les bénéfices, l’exonération de cotisation foncière des entreprises).

Le lissage du taux de contribution à la formation

Le taux de la contribution à la formation professionnelle continue passe à un taux unique de 1 % (au lieu de 0,55 %) pour les entreprises d’au moins 10 salariés. Le déclenchement du dispositif de lissage du taux de la contribution s’opère quand le seuil d’effectif de l’entreprise passe à 11 salariés (au lieu de 10 auparavant). Et le seuil de 20 salariés disparaît.

Pour la première fois, un lissage est effectué en cas de franchissement par l’entreprise du seuil d’effectif : le taux de contribution est neutralisé (à 0,55 %) l’année de franchissement du seuil et les deux années suivantes, il est minoré les quatrième et cinquième années (respectivement à 0,70 % et à 0,90 %).

L’entreprise face à la fraude à la TVA

À partir de 2018, les entreprises assujetties à la TVA devront utiliser des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Cette obligation est assortie d’une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse frauduleux pour lequel le certificat ou l’attestation fait défaut. La situation devra être régularisée dans un délai de 60 jours.

  • 1 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et société civile professionnelle.

  • 2 Impôt de solidarité sur la fortune.

PAS DE CSG DÉGRESSIVE

Dans la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel a censuré l’article relatif à la dégressivité de la contribution sociale généralisée (CSG), celui-ci étant contraire au principe d’égalité.

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