Semaine Vétérinaire n° 1661 du 12/02/2016
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DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy2

Le propriétaire d’un cheval blessé dans un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en l’absence de faute de la victime.

Le 22 mars 2010 en Corse du Sud, M. G indique qu’il tenait l’un de ses chevaux par la longe sur le bas-côté de la route lorsque l’animal a été percuté et tué par le véhicule conduit par M. S. De son côté, M. S explique qu’il circulait à vitesse normale lorsqu’il a percuté un cheval en divagation. Il se serait alors garé quelques mètres plus loin, aurait constaté la mort de l’équidé, puis aurait attendu une vingtaine de minutes devant ...

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