La France veut une dérogation pour les éleveurs

Au niveau national, les recours visant à déroger à l’interdiction de toute publicité en faveur des vaccins, à destination des éleveurs, y compris dans la presse qui leur est destinée, sont épuisés, a confirmé le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. Mais une issue semble possible au niveau européen.

Une interdiction incohérente

Les discussions remontent au décret n° 2015-647 du 10 juin 2015. Ce texte interdit toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance, y compris les vaccins « à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires ». Les éleveurs professionnels sont donc exclus. Or, la mesure 31 du plan ÉcoAntibio¹ prévoyait le développement de la publicité en faveur des vaccins, en particulier auprès des détenteurs professionnels d’animaux. Une question écrite a donc été posée², le 10 décembre 2015, au ministère de l’Agriculture par le sénateur Gérard Roche, afin de savoir si « le gouvernement envisage la mise en place d’une dérogation afin que la presse professionnelle destinée aux éleveurs soit autorisée à publier des communications sur les médicaments vétérinaires soumis à prescription ».

Une issue européenne ?

Dans sa réponse du 4 février dernier, le ministère de l’Agriculture indique qu’actuellement aucune dérogation ou modification du décret n’est possible. En effet, le gouvernement précise que « ce décret n’introduit pas l’interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription, car elle était déjà inscrite dans le Code de la santé publique et est la transposition du droit européen ». Il rappelle, par ailleurs, qu’une disposition autorisant la publicité sur les vaccins auprès des détenteurs professionnels avait été rejetée par le Conseil d’État, l’ayant jugée contraire au droit européen. La seule issue envisagée se trouve dans la proposition de règlement européen sur le médicament vétérinaire. À ce stade, le projet reprend les termes de la directive 2001/82/CE en maintenant l’interdiction de publicité en faveur de spécialités vétérinaires disponibles sur ordonnance, à l’exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Un amendement du gouvernement français tend à insérer dans le futur texte une dérogation pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs.

• 1 http://bit.ly/1K9y33g.

• 2 http://bit.ly/1TPV0uv.