Les principes fondamentaux du droit du travail non remis en cause - La Semaine Vétérinaire n° 1660 du 05/02/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1660 du 05/02/2016

RÉFORME

Actu

Auteur(s) : Clarisse Burger

Le socle de la refonte du Code du travail devrait être bâti autour des droits fondamentaux de notre pays. C’est ce que préconise le rapport Badinter, remis en janvier au gouvernement.

Le modèle social et les droits fondamentaux appliqués au monde du travail de notre pays vont-ils être chamboulés ? Apparemment non. Le rapport de Robert Badinter, l’ancien garde des Sceaux, regroupe « 61 principes essentiels du droit du travail », auxquels il ne faut pas déroger. Il devrait servir de base à la réforme du droit du travail, annoncée par le gouvernement. Ses huit chapitres (regroupant ces 61 articles très courts) sont consacrés aux “libertés et droits de la personne au travail”, à la “formation, exécution et rupture du contrat de travail”, à la “rémunération”, au “temps de travail”, à la “santé et sécurité au travail”, aux “libertés et droits collectifs » et traitent aussi de “négociation collective et dialogue social” et de “contrôle administratif et règlement des litiges”.

Parmi les droits fondamentaux présentés et retenus dans le rapport figurent l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’interdiction de discrimination et celle d’embaucher un mineur de moins de 16 ans, le contrat de travail à durée déterminée (CDI), la période d’essai « d’une durée raisonnable », le salaire minimum fixé par la loi, l’égalité de rémunération entre salariés ayant le même travail, le droit de grève, la concertation préalable avec les partenaires sociaux. Aussi la « durée normale » du travail demeure-t-elle fixée par la loi. « Celle-ci détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. » Dans le cas contraire, le dépassement donne droit à une compensation pour les salariés concernés. Toutefois, aucune précision d’heures et de montant n’est donnée.

Une plus grande place à l’accord d’entreprise

Le projet de loi relatif à la réforme du droit du travail devrait être présenté au gouvernement, début mars, par Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Il devrait s’appuyer sur le rapport de Robert Badinter, ainsi que sur celui de Jean-Denis Combrexelle relatif au dialogue social. Une plus grande place serait ainsi donnée à l’accord d’entreprise. Mais pour François Asselin, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), « se limiter aux seuls accords majoritaires passant essentiellement par des syndicats de salariés reviendrait à transformer une bonne idée en miroir aux alouettes pour les petites et moyennes entreprises ». Pour ce dernier, il est temps d’agir : « Il est urgent de revenir à des règles simples, compréhensibles pour tous, prenant en compte la réalité des entreprises. »

LE PATRONAT DES TPE FACE AU CODE DU TRAVAIL

Face à la décision du gouvernement de refonder le droit du travail, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) reste prudente, espérant que les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ne seront pas oubliées. Son président juge le Code du travail actuel complexe. Pour lui, ces règles « constituent un carcan qui freine la croissance et l’emploi ». Il souhaite notamment « lever le verrou des 35 heures » pour pouvoir moduler le temps de travail, en fonction de l’activité des entreprises. Toutefois, il faudra patienter, la réécriture du Code du travail étant prévue sur une durée de deux ans.

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