Les entreprises individuelles toujours sans statut unique

Dans le cadre de son plan d’urgence pour l’emploi, annoncé le 18 janvier, François Hollande apporte aux très petites entreprises d’autres mesures facilitant le passage d’un régime fiscal à un autre.

– La micro-entreprise : son régime pourrait être étendu au-delà des seuils existants (le chiffre d’affaires n’excède pas 32 900 € pour les activités de services – artisans et professions libérales – et 82 200 € pour les activités commerciales). Ainsi, les entrepreneurs pourraient passer du régime réel au régime micro-fiscal au bout d’un an (contre deux ans aujourd’hui), afin de « corriger plus rapidement des erreurs d’appréciation dans le choix du régime réel ».

– L’entreprise individuelle : le passage du statut d’entreprise individuelle (EI) à celui d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) serait facilité en allégeant les formalités de publicité, les obligations (double compte bancaire, par exemple) et les coûts fiscaux. De plus, le passage de l’EI vers l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou vers la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) serait également possible.

– Le statut unique d’entreprise individuelle est-il pour autant enterré ? Suggéré, fin 2013, par le député socialiste Laurent Grandguillaume, dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation des régimes juridiques de l’entreprise individuelle, ce statut aurait ainsi remplacé les divers statuts juridiques existants (EI, EIRL, EURL). Et les régimes fiscaux et sociaux des micro-entreprises auraient été simplifiés pour la phase de démarrage de la structure.