Semaine Vétérinaire n° 1660 du 05/02/2016
 

LÉGISLATION

Éco

GESTION

Clarisse Burger

Les entrepreneurs individuels disposeraient d’un choix élargi de régimes juridiques.

Dans le cadre de son plan d’urgence pour l’emploi, annoncé le 18 janvier, François Hollande apporte aux très petites entreprises d’autres mesures facilitant le passage d’un régime fiscal à un autre. – La micro-entreprise : son régime pourrait être étendu au-delà des seuils existants (le chiffre d’affaires n’excède pas 32 900 € pour les activités de services – artisans et professions libérales – et 82 200 € pour les activités commerciales). Ainsi, les entrepreneurs pourraient passer du régime réel au régime micro-fiscal au bout d’un an (contre deux ans aujourd’hui), ...

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