Semaine Vétérinaire n° 1658 du 22/01/2016
 

MUTUELLE OBLIGATOIRE

Actu

M. I.

Signé en octobre dernier par les partenaires sociaux, l’accord collectif1 relatif à la complémentaire santé obligatoire2 s’applique à l’ensemble de la branche vétérinaire. Deux arrêtés3 du 21 décembre 2015 ont étendu ces dispositions à tous les employeurs et salariés du secteur. Désormais, seules les dispenses d’affiliation contenues dans l’accord négocié sont applicables. Ce qui exclut celles envisagées dans le cadre de la loi Évin ou de la déclaration unique d’embauche. En revanche, à titre d’exemple, une dispense est possible pour le ...

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