Semaine Vétérinaire n° 1658 du 22/01/2016
 

DROIT

Éco

GESTION

Jean-Pierre Kieffer

À travers le blog que Jean-Pierre Kieffer1 (T 75) anime sur Lepointveterinaire.fr, les confrères et les consœurs peuvent poser leurs questions de droit du travail en ligne et y trouver les réponses appropriées.

1 Prévoyance La complémentaire santé est-elle obligatoire pour une salariée à temps partiel ?Le décret du 30 décembre 2015 a précisé les cas de dispense d’adhésion à une complémentaire santé. Cela concerne en particulier les salariés travaillant à temps partiel, dont la durée effective du travail est égale ou inférieure à 15 heures par semaine. Aussi, peuvent demander une dispense d’adhésion les salariés à temps partiel pour lesquels la cotisation au dispositif de garantie de la complémentaire santé représente au moins 10 % de ...

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