Bulletin de paie 2016 : ce qui change - La Semaine Vétérinaire n° 1657 du 15/01/2016
La Semaine Vétérinaire n° 1657 du 15/01/2016

SALAIRE

Éco

GESTION

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Pour les rémunérations 2016, de nouveaux taux seront appliqués à différentes cotisations sociales ainsi qu’un nouveau plafond de la Sécurité sociale, selon la périodicité et la durée du travail.

À compter du 1er janvier 2016, des taux de cotisations sociales et le plafond de la Sécurité sociale sont modifiés. Il convient d’en tenir compte pour calculer et établir les nouveaux bulletins de paie des salariés.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Le montant du plafond de la Sécurité sociale (PSS) augmente au 1er janvier, comme chaque année (tableau 1). Il passe à 3 218 € (versus 3 170 € en 2015), soit une hausse de 1,5 % (arrêté du 17 décembre 2015 publié au Journal officiel du 24 décembre). Il sert à calculer certaines cotisations sociales dites plafonnées (cotisation d’assurance vieillesse plafonnée, contribution au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et cotisation au régime complémentaire de retraite).

Pour les salariés à temps partiel, dont la rémunération ramenée à un temps plein dépasserait le PSS, les cotisations plafonnées sont calculées dans la limite d’un plafond réduit (PRSS) en fonction du taux d’activité : PRSS = PSS × salaire à temps partiel/salaire à temps plein.

Mais ce calcul ne concerne pas les salariés en forfait annuel en jours.

Nouveau montant du Smic

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 0,6 %. Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € (versus 9,61 € en 2015), soit 1 466,62 € bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (versus 1 457,52 € bruts, l’an dernier).

Cette hausse du Smic n’a pas d’incidence sur la grille des salaires du personnel auxiliaire, le salaire conventionnel de l’échelon s’établit à 1 479,55 €.

Cotisation d’assurance maladie

La cotisation d’assurance maladie couvre les risques maladie, maternité, invalidité, décès. Le taux de la part patronale augmente au 1er janvier. Il passe de 12,80 à 12,84 %. Le taux de la part salariale reste inchangé à 0,75 %. Le taux global sera de 13,59 %.

Cotisation patronale d’allocations familiales

La cotisation patronale d’allocations familiales (AF) reste réduite à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic, soit 2 346,60 € mensuels. À compter du 1er avril 2016, ce taux réduit s’appliquera aux rémunérations jusqu’à la limite de 3,5 fois le Smic, soit 5 133 € (tableau 2).

Cotisation d’assurance vieillesse

La cotisation plafonnée augmente : la part patronale passe de 8,50 % à 8,55 % et la part salariale de 6,85 % à 6,90 %. La cotisation déplafonnée est également relevée : la part patronale passe de 1,80 % à 1,85 % et la part salariale passe de 0,30 % à 0,35 % (tableau 3).

Fonds national d’aide au logement

La cotisation patronale FNAL de base et la contribution supplémentaire ont fusionné en 2015, tout en maintenant une cotisation plafonnée et une autre déplafonnée. Rien ne change en 2016.

Les entreprises de moins de 20 salariés ne régleront que la cotisation calculée sur la part des rémunérations n’excédant pas le PSS, celles de plus de 20 salariés régleront la cotisation sur la totalité des rémunérations (tableau 4).

Cotisation accident du travail

Le taux 2016 de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles varie en fonction de l’activité de l’entreprise (arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre). Le taux pour les entreprises vétérinaires (code 85.2ZB) reste fixé à 2,5 %.

Cotisation du régime de garantie des salaires

La cotisation AGS garantit le paiement des salaires et des indemnités des salariés lorsque leur entreprise est en difficulté financière. Pour financer ce dispositif, il incombe à l’employeur de verser cette cotisation patronale assise sur les salaires, dont le taux peut être réévalué tous les six mois. Suite au conseil d’administration de l’AGS du 6 janvier 2016, il a été décidé de diminuer le taux de cette cotisation patronale, qui passe de 0,30 % à 0,25 %.

Cotisation chômage

Les taux de cotisation à l’assurance chômage (AC) ne changent pas. Depuis le 1er juillet 2013, une modulation est instaurée en fonction de la nature du contrat, de sa durée et du motif de recours. La part patronale de la contribution à l’assurance chômage est majorée pour les contrats à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité dont la durée est inférieure ou égale à trois mois.

Une exonération de la part patronale de la contribution est accordée pour l’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) de salariés de moins de 26 ans. Seule la cotisation salariale de 2,40 % sera réglée. Cette exonération est temporaire (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés).

La limite d’âge de 65 ans pour le paiement des contributions est supprimée. Les contributions d’assurance chômage et les cotisations du régime de garantie des salaires (AGS) sont dues désormais pour l’emploi de tous les salariés, quel que soit leur âge (tableau 5).

Cotisations retraite complémentaire

Le taux des cotisations de retraite complémentaire (tableau 6) n’est pas modifié, ni celui de la cotisation à l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), mais la base AGFF est étendue à la tranche C (quatre à huit fois le plafond de la Sécurité sociale).

Le versement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour les entreprises de plus de neuf salariés. Ainsi, les cotisations sur les salaires versés en janvier 2016 devront être réglées au plus tard le 25?février, et ainsi de suite.

Cotisation garantie minimale de point

La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire versée à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc) au titre de la retraite complémentaire. Elle concerne les salariés cadres percevant des revenus inférieurs à un certain seuil appelé salaire charnière. Pour un salarié à temps partiel, le salaire charnière est comparé à la rémunération qu’il percevrait à temps plein. Généralement maintenu à titre transitoire dans l’attente de la fixation du salaire de référence en avril, le montant de la cotisation mensuelle GMP a été porté à titre définitif à 68,07 € au 1er janvier 2016. Le montant de cette cotisation est réparti entre l’employeur (42,23 €) et le salarié (25,84 €). Le salaire charnière à retenir pour 2016 est fixé à 3 549,24 € par mois (au lieu de 3 492,82 €).

Cotisation exceptionnelle et temporaire

La cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) est reconduite jusqu’en 2018, alors qu’elle devait initialement prendre fin au 31 décembre 2015. Les taux sont inchangés.

Contribution patronale au financement des organisations syndicales

La contribution patronale au financement des organisations syndicales et professionnelles est due en 2016, comme l’an dernier. Elle concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n’ont pas de présence syndicale dans leur entreprise. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et figure sur le bordereau de cotisation Urssaf1 (sous le CTP 027). Le taux est fixé à 0,016 % des rémunérations servant de base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

CSG et CRDS

Comme en 2015, la CSG et la CRDS sont prélevées sur une assiette égale à 98,25 % du salaire brut. L’assiette de cet abattement est limitée à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 154 464 € en 2016. Au-delà de ce plafond, la CSG et la CRDS sont dues, sans abattement. Elles sont également calculées sans abattement sur les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Contribution versement transport

L’employeur est soumis à la contribution versement transport (VT) s’il emploie plus de neuf salariés et si le lieu de travail se situe en région parisienne ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué (tableau 7). Les changements de taux ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. C’est le syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) qui détermine le taux de versement applicable en Île-de-France, et l’autorité organisatrice de transport (AOT) dans les autres régions, et ce dans la limite de plafonds légaux.

Contribution à la complémentaire santé

À compter du 1er janvier 2016, la complémentaire santé devient obligatoire, les contributions salariale et patronale figureront sur le bulletin de paie.

1 Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

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