Des règles avant tout fondées sur le principe de responsabilité

Sur le plan juridique, l’année 2015 aura notamment été marquée par le parachèvement de la transposition de la directive “services”, avec la réforme profonde des modes de communication opérée par le décret du 13 mars 2015 (n° 2015-189).

Huit ans et demi après l’adoption de la directive, les règles excessivement rigides qui régissaient la communication des vétérinaires ne sont plus. Certes, ces règles avaient déjà débuté leur mutation avant le décret de mars 2015, à la suite des jurisprudences du Conseil d’État et de certaines chambres régionales de discipline écartant des dispositions du Code de déontologie, mais aussi depuis les tolérances plus ou moins institutionnalisées de quelques conseils régionaux de l’Ordre, dont celui d’Île-de-France et de Normandie.

Le décret de mars 2015 ne parachève donc qu’une évolution initiée de longue date, mais, en clarifiant grandement les règles applicables, il apporte à tous une sécurité juridique appréciable.

À des règles très “pointilleuses” – si l’on songe, par exemple, à la limitation de la taille des caractères sur l’enseigne – succèdent ainsi des règles qui sont avant tout fondées sur le principe de responsabilité, puisque désormais tous les modes de communication sont peu ou prou autorisés, sous réserve, principalement, qu’ils ne portent pas atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession, notions qui restent à définir mais qui devraient repousser assez loin les limites qui enserraient jusqu’alors les initiatives des vétérinaires en la matière.

Les vieilles habitudes ayant la peau dure, subsistent toutefois quelques réglementations encore, à mon sens, peu justifiées, telles celle qui interdit l’apposition sur les véhicules professionnels d’une signalétique permettant d’identifier le vétérinaire ou la société de vétérinaires à laquelle il appartient, ou bien encore celle qui interdit à un vétérinaire ou à une société de vétérinaires de communiquer sur l’existence d’un service à domicile en cas d’exercice concomitant au sein d’un ou de plusieurs domiciles professionnels d’exercice. La disposition relative à l’usage d’une signalétique sur les véhicules fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir actuellement devant le Conseil d’État, de sorte qu’il n’est pas exclu qu’elle finisse par disparaître à son tour.

Il n’en demeure pas moins, quoi qu’il en soit, que l’évolution est notable.

Cette libéralisation des modes de communication parachève les évolutions, qui, dans le cadre de la transposition de la directive “services”, ont concerné les structures juridiques d’exercice de la profession et sont intervenues en juillet?2010, avec la suppression des limitations du nombre de domiciles professionnels et du nombre de collaborateurs et l’autorisation des exercices multiples, puis, plus récemment, en juillet?2013, avec la possibilité offerte aux vétérinaires d’exercer par l’intermédiaire de sociétés commerciales de droit commun, dont moins de la moitié du capital peut être détenue par des tiers à la profession.

Sur le terrain, les effets concrets de ces réformes successives commencent à être perceptibles, avec notamment la création de groupements de cliniques vétérinaires, sous des formes très variées, mais, à ma connaissance, quasiment toujours emmenés par des vétérinaires, et sous leur contrôle, sinon exclusif, du moins très majoritaire.

Il est vrai que sur le plan juridique, il n’existe désormais plus de réels obstacles au développement de ces groupements. Place donc à l’aventure humaine et entrepreneuriale !