Semaine Vétérinaire n° 1652 du 27/11/2015
 

DROIT

Éco

GESTION

Céline Peccavy

L’acte de vente d’un animal destiné à la reproduction n’implique pas automatiquement d’appliquer le Code civil. La destination de reproduction n’est pas toujours synonyme d’application de la garantie des vices cachés.

Mme V, éleveuse professionnelle de chats, a cédé le 6 octobre 2012 à Mme A, qui se présente comme un particulier, deux chattes (Heather et Heaven) devant servir de reproductrices. Deux mois après la vente, et donc moins de six mois après la délivrance, la chatte Heaven a présenté une mastose qui a conduit à la stérilisation de l’animal. Considérant qu’elle était dans son bon droit, Mme A a saisi le tribunal d’instance de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) aux fins d’obtenir la résiliation de ...

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