Semaine Vétérinaire n° 1651 du 20/11/2015
 

DROIT

Éco

GESTION

Didier Fabre

Le rôle du défenseur des droits ne peut que se renforcer, alors que la réglementation évolue, contribuant à accroître l’insécurité juridique.

Le médiateur de la République était une autorité administrative indépendante, créée le 3 janvier 1973 pour améliorer les relations des citoyens avec l’administration. Il intervenait dans les litiges qui les opposent afin de tenter d’aboutir à une solution amiable. Nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable, il n’était pas soumis au pouvoir hiérarchique. Il ne pouvait être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté. Les particuliers devaient passer par l’intermédiaire d’un député ou d’un ...

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